TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000949

DEFENDEUR : MR, [K], [C], [B], [Localité 1] N° RCS 411 095 144 2006 A 248 PECHE – VENTE DE, [Localité 2], PETITE RESTAURATION (PETITE LICENCE RESTAURANT ET LICENCE 1ERE CATEGORIE)

En personne Assisté de M^e Dylan HERAIL, Avocat

Intervenant : Me, [X], [P], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 05 DÉCEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

MR, [K], [C], [B], [Adresse 1]

Désignant : Me, [X], [P] en qualité de mandataire judiciaire M., [Q], [S] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000949, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* MR, [K], [C]

* Me, [X], [P].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [C], [K].

* Me, [X], [P], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [P] que :

* Le passif s’élève à environ 439 K€.

M., [K] n’a pas d’activité à ce jour et il n’y a pas de dette née lors de la période d’observation.

* Ce dernier a également communiqué un mail indiquant l’accord de la DGFIP sur l’établissement d’une mainlevée au titre des mesures conservatoires non converties à la date de la procédure de redressement judiciaire.

* Il convient de préciser que la décision sur le renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public n’interviendra qu’à la fin du mois.

M., [C], [K], assisté de M^e Dylan HERAIL, Avocat, dépose sur l’audience la copie du mail de la DGFIP et précise que la convention d’occupation prend fin le 31/03 et que la décision de renouvellement interviendra d’ici la fin du mois. Il précise être en contact avec l’expert-comptable pour établir un prévisionnel mais ne peut le communiquer ce jour.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que M., [C], [K] doit communiquer un justificatif du renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public maritime, un prévisionnel et des éléments concernant la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par les services fiscaux. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire de M., [K] devra être prononcée.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 05/06/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 06/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que MR, [K], [C] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 06/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 05/06/2026 DE :

MR, [K], [C], [B], [Localité 3], [Adresse 2]

FIXE le rappel de l’affaire au 06/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE MR, [K], [C] devra fournir au juge-commissaire avant le 06/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE M., [C], [K] doit communiquer lors de la prochaine audience :

* un prévisionnel d’activité,

* un justificatif sur le renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public maritime.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 06/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

MR, [K], [C], [B], [Localité 3], [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à MR, [K], [C] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.