Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 26 févr. 2025, n° 2025000202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025000202 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000202 – MINUTE NO /2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DESISTEMENT
DU 26/02/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
DEMANDEUR(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS
DEFENDEUR(S) : [J] [T] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE
JUGE(S) : Monsieur Gilles BERROD
: Monsieur Jean-Michel MARTINEZ
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Suivant acte de Maître [A] [E], commissaire de justice associés de la société AJC, titulaire d’un office de commissaire de justice à Narbonne (11), en date du 30/12/2024, la partie demanderesse a fait donner assignation la partie défenderesse d’avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Narbonne, en son audience du 04/02/2025 à 14h30, afin de constater son état de cessation des paiements et d’ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
L’affaire a donc été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil le 25/02/2025 à 8h30.
Advenu ce jour,
L’URSSAF DE LR, représentée par Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au Barreau de Narbonne, s’est désisté de leur demande au motif que Monsieur [J] a été placé en redressement judiciaire.
Monsieur [T] [J] a accepté le désistement de la partie demanderesse.
Sur quoi, le Tribunal a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 26/02/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré en secret, le Tribunal a statué comme suit :
Il ressort des renseignements recueillis lors des débats que la partie défenderesse est en redressement judiciaire depuis le 05/02/2025.
La partie demanderesse a manifesté son désistement.
Le désistement est parfait au terme de l’article 395 du N.C.P.C., il emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du N.C.P.C..
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logistique ·
- Sociétés ·
- Faute inexcusable ·
- Chauffeur ·
- Transporteur ·
- Temps de conduite ·
- Subrogation ·
- Assureur ·
- Route ·
- Expert
- Adresses ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Camping ·
- Église ·
- Véhicule ·
- Livraison ·
- Demande ·
- Référé ·
- Commande
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Délai ·
- Conseil ce ·
- Traiteur ·
- Liste ·
- Produit alimentaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Titre ·
- Cession de créance ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Retard
- Intempérie ·
- Concept ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Méditerranée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Trésorerie ·
- En l'état ·
- Prolongation ·
- Pierre ·
- Comptable
- Sociétés ·
- Transport ·
- Facture ·
- Préavis ·
- Relation commerciale établie ·
- Frais bancaires ·
- Rupture ·
- Véhicule ·
- Titre ·
- Demande
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Administrateur judiciaire ·
- Cession ·
- Substitut du procureur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réalisation ·
- Mandataire ·
- Entreprise
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.