Numéro de rôle : 2025022708 PC : 2025/1300

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS CAR AUTO 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Madame [I] [H] veuve [T],

[Adresse 1] 09420 RIMONT, représentée par M^e Yves CROUZATIER, de la SCP CROUZATIER – POBEDA-THOMAS, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS CAR AUTO 31,

[Adresse 2], représentée par Maître Stéphanie BOSCARI, avocate au barreau de Toulouse, Comparante. Monsieur [A] [E], son président, est non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13 novembre 2025, Madame [I] [H] veuve [T] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SASU CAR AUTO 31.

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements au 10/10/2025, date du premier acte de poursuite infructueux.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS CAR AUTO 31 a déclaré exercer l’activité suivante : négoce de voitures neuves et d’occasion, mécanique et nettoyage automobile.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS CAR AUTO 31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme principale de 31 419 euros (dettes locatives – bail commercial), comme faisant suite à une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 08/07/2025.

Ladite décision a en effet constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la société CAR AUTO ; a condamné la société CAR AUTO et M. [E] en sa qualité de caution solidaire à régler à Madame [H] la somme de 31 419 € au titre des loyers arriérés outre 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; et a condamné la société CAR AUTO et M. [E] en sa qualité de caution solidaire à régler au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; et a condamné la société CAR AUTO et M. [E] en sa qualité de caution solidaire à régler au titre de l’indemnité d’occupation due à Madame [H] la somme de 1 555,50 € par mois à compter du mois de juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette ordonnance a été signifiée le 25 septembre 2025 avec commandement de payer. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Madame [I] [H] veuve [T].

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 10/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 163 euros).

La SAS CAR AUTO 31 ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle ne fait pas d’observation complémentaire et indique ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, une restructuration de l’entreprise se révélant nécessaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 octobre 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS CAR AUTO [Adresse 3] [Adresse 4] : 980418552

Désigne Monsieur Renaud du [W], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 10 octobre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [O] [C] prise en la personne de Me [O] [C] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS CAR AUTO 31 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 05/02/2026 à 14H45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 12 février 2026 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Y], [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.