TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000635

DEFENDEUR : TRANSPORT SUD EST (SARL), [Adresse 1] N° RCS 441 851 490 2002 B 277 LIVRAISON, TRANSPORT NEXCEDANT PAS 3.5 TONNES.

Représentée par son gérant, M., [N], [Q], en personne

Intervenant :, [Localité 1] (SELARL), représentée par Me, [R], [G], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 28 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

TRANSPORT SUD EST (SARL), [Adresse 1]

Désignant :, [R], [G] (SELARL), représentée par Me, [R], [G] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [P], [Y] en qualité de juge-commissaire M., [U], [S] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000635, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* TRANSPORT SUD EST (SARL)

*, [R], [G] (SELARL), représentée par Me, [R], [G].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [N], [Q], gérant de la société TRANSPORT SUD EST

*, [R], [G] (SELARL), représentée par Me, [R], [G], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [G] que :

* La société TRANSPORT SUD EST a été créée le 28/05/2002 pour exploiter un fonds de commerce de livraisons, transport n’excédant pas 3.5 tonnes sur la commune de, [Localité 2].

* Plus précisément, cette société exploite un fonds au profit d’un client unique, à savoir Chronopost, établi sur 2 établissements, un situé à, [Localité 3] et l’autre à, [Localité 4].

* Selon le dirigeant, les difficultés sont apparues en 2021 et sont multifactorielles tenant :

* un manque d’implication et fiabilité du personnel,

* une multiplication des accidents / incidents ayant engendré des dégradations du matériel,

* une multiplication de pannes sur les véhicules neufs avec des difficultés inhérentes à la résolution des pannes.

* Les difficultés se seraient aggravées en 2025 avec d’une part, une problématique accrue de personnel et d’autre part, une problématique tarifaire avec Chronopost lors du dernier appel d’offres, qui a augmenté les tarifs, mais qui a modifié « discrétionnairement » les tournées, incluant deux points de livraison éloignés et « couteux » pour la société.

* Bien que conscient des difficultés rencontrées par la société, et notamment en termes de trésorerie, le dirigeant manifeste sa volonté de poursuivre l’activité. Néanmoins, le « lendemain » de l’ouverture de la procédure a été marqué par un évènement défavorable, à savoir la rupture du contrat avec Chronopost en ce qui concerne le dépôt de, [Localité 4]. Le personnel afférent à cette tournée ayant quitté l’entreprise, cette dernière va retrouver une certaine stabilité.

* Le dirigeant envisage la vente de véhicules lui appartenant afin de réinjecter de la trésorerie dans la société.

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 308 158.56 €.

* L’exposant ne s’oppose pas au maintient de la période d’observation, les prochains mois permettront de déterminer si la société renoue ou non avec la rentabilité.

M., [N], [Q], gérant de la société TRANSPORT SUD EST, ne fait pas d’observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre ses activités, la proximité avec la date d’ouverture de la procédure et l’absence de créance postérieure.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 28/07/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 17/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que TRANSPORT SUD EST (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 17/06/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 28/07/2026 DE :

TRANSPORT SUD EST (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 17/06/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE TRANSPORT SUD EST (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/06/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société TRANSORT SUD EST doit communiquer lors de la prochaine audience une situation comptable sur la période d’observation.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 17/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

TRANSPORT SUD EST (SARL), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à TRANSPORT SUD EST (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.