Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 2, 11 juillet 2025, n° 2025001695

TCOM Blois 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Règlement des créanciers
Le Tribunal a jugé que le maintien de la période d'observation était justifié par la volonté du débiteur de poursuivre son activité et le règlement de ses créanciers.
Accepté
Incapacité à régler les frais de procédure
Le Tribunal a pris en compte la situation financière du débiteur, mais a estimé que le maintien de la période d'observation était nécessaire pour évaluer la viabilité de l'activité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 11 juil. 2025, n° 2025001695
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025001695
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 11/07/2025

N° de rôle : 2025 001695

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[B] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

SELARL [S]-FLOREK mission conduite par Maître [W] [S] [Adresse 3] [Localité 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 16/05/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[B] [Q] [Adresse 4]

Commerce non sédentaire de tous produits manufacturés (neufs et d’occasion) et alimentaires non réglementés, boissons sans alcool

N° SIREN : 833 940 117

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SELARL [S]-FLOREK,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que [B] [Q] a indiqué avoir réglé l’intégralité de ses créanciers postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (passif estimé à 9.000,00 € de prêts de connaissances et de fournisseurs) ; il indique cependant ne pas être en mesure de régler les frais de procédure mais s’oppose à la liquidation judiciaire car il souhaite poursuivre son activité. [B] [Q] qui ne maitrise pas la langue française et les exigences de la gestion de l’entreprise, ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation financière et son activité professionnelle ; le mandataire judiciaire sollicite un renvoi pour déposer une éventuelle requête en liquidation judiciaire,

[B] [Q], entendu en ses explications, expose qu’il a tout payé et qu’il veut continuer à faire les marchés,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 16/11/2025 avec rappel de l’affaire le 05/09/2025,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : [B] [Q] [Adresse 5] BLOIS,

Commerce non sédentaire de tous produits manufacturés (neufs et d’occasion) et alimentaires non réglementés, boissons sans alcool.,

N° SIREN : 833 940 117

jusqu’au 16/11/2025 avec rappel de l’affaire le 05/09/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.