REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

05/12/2025 jugement du CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ86

Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire : La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE – DBC

Audience de chambre du conseil du 28 novembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Madame Corinne MAGNE CANTERI- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Par jugement du 30/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE – DBC, ayant une activité de transformation du bois, fabrication, pose et entretien de bâtiments prefabriques, d’éléments de bâtiments préfabriqués, d’éléments de charpente, d’ouvrages de menuiserie, accessoirement la realisation, la pose et l’entretien de charpentes et bardages métalliques ainsi que le négoce et la vente de tous produits liés directement ou indirectement dont le siège social est :

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 413 562 240 RCS, [Localité 2]

Par ce même jugement le Tribunal a désigné Monsieur, [R], [Z] en qualité de juge commissaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [F], [B], en qualité de mandataire judiciaire. La période d’observation a été fixée à six mois jusqu’au 30/01/2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 26/09/2025, l’instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00357.

Par jugement du 25/09/2025 le Tribunal a désigné la SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître, [A], [P],, [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assurer seul et entièrement l’administration de la société ; afin de lancer le processus d’appel d’offres permettant d’organiser la cession de l’entreprise.

Lors de l’audience du 26/09/2025 le Tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 28/11/2025.

L’administrateur judiciaire a ouvert un appel d’offres avec une date limite de dépôt fixée au 31/10/2025 à 12 heures.

Une seule offre de reprise a été déposée dans le délai auprès de l’administrateur judiciaire.

Un procès-verbal d’élection du représentant des salariés a été déposé au greffe le 17/11/2025 désignant Madame, [N], [U].

L’administrateur judiciaire après avoir procédé à une recherche des repreneurs par voie d’appel d’offres au moyen de diverses mesures de publicité sur les sites spécialisés, a déposé au greffe du Tribunal de commerce le 03/11/2025 une offre de reprise. L’examen de l’offre a été fixé au 28/11/2025 à 14 heures 30. L’offre a été communiquée au débiteur, au représentant des salariés et au mandataire judiciaire en application de l’article L642-2 IV du code de commerce.

L’administrateur judiciaire a déposé au greffe son bilan économique, social et environnemental le 25/11/2025.

L’offre améliorée transmise à l’administrateur judiciaire le 24/11/2025, a été déposée au greffe le 26/11/2025.

L’instance relative à la prolongation de la période d’observation a été évoquée à l’audience de rappel du 28/11/2025 parallèlement à l’étude de l’offre de reprise.

La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE-DBC, Madame, [N], [U], représentante des salariés, la SARL MANDATUM es-qualiés, la SELAS AJ UP es-qualités, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de renvoi.

Le 27/11/2025 l’administrateur judiciaire a déposé au greffe son deuxième rapport analysant l’offre de reprise des activités et des biens de la SAS DYNAMIQUE BOIS CHARPENTE-DBC.

A cette audience l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :

* Maître, [A], [P] représentant la SELAS AJ UP es qualités, rappelant qu’à ce jour la direction de l’entreprise est vacante, sollicite la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité concommitament à l’arrêt du plan de cession et de mettre fin à sa mission à l’exception des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan de cession ainsi qu’à la régularisation de l’acte de cession.

* Monsieur, [T], [L] représentant légal de la SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE-DBC donne son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.

Madame, [N], [U], représentante des salariés indique que le CSE a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire en cas d’arrêt du plan de cession.

La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [F], [B] ne s’oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire concommitament à l’arrêt du plan de cession.

Monsieur le juge-commissaire, en son rapport déposé en cours de délibéré, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites déposées en cours de délibéré, donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire sous réserve de l’adoption du plan de cession.

A l’issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 05/12/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties

* Au bilan économique, social et environnemental de la SELAS AJ UP déposé au greffe le 25/11/2025,

* Au rapport de la SELAS AJ UP déposé le 26/11/2025,

* Au rapport de la SARL MANDATUM développé oralement à la barre de ce Tribunal en chambre du conseil le 28/11/2025,

* Au rapport écrit du juge commissaire et aux réquisitions écrites du Ministère Public.

Il ressort des informations recueillies que les difficultés de gouvernance, les difficultés de financement de la période d’observation, l’importance du passif produit de 1.160.121 €, l’absence de trésorerie rendent impossible la présentation d’un plan de redressement viable, par conséquent le Tribunal constate qu’aucun plan de redressement n’est possible.

Il sera mis fin à la période d’observation expirant le 30/1/2026,

Le Tribunal entend faire droit à la demande de la SELAS AJ UP et prononcera concomitamment, à l’arrêt du plan de cession, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15-II du code de commerce, tout redressement étant manifestement impossible,

Dans la mesure où le Tribunal a ordonné la cession de l’entreprise il conviendra de maintenir la SELAS AJ UP représentée par Maitre, [A], [P] en qualité d’administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan de cession ainsi qu’à la régularisation de l’acte de cession.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le procès-verbal de consultation de l’institution représentative du personnel du 27/11/2025,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire, le bilan économique, social et environnemental,

Vu l’avis de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [F], [B], Mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu le jugement en date du 05/12/2025 arrêtant le plan de cession des actifs de la SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE-DBC,

Constate l’impossibilité pour la société SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE-DBC de présenter un plan de redressement par continuation,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application des articles L 631-15-II et L640-1 du code de commerce à l’encontre de :

La SAS DYNAMIC BOIS CHARPENTE – DBC, ayant une activité de transformation du bois, fabrication, pose et entretien de bâtiments prefabriques, d’éléments de bâtiments préfabriqués, d’éléments de charpente, d’ouvrages de menuiserie, accessoirement la realisation, la pose et l’entretien de charpentes et bardages métalliques ainsi que le négoce et la vente de tous produits liés directement ou indirectement dont le siège social est :

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 413 562 240 RCS, [Localité 2]

Ouverte par jugement de ce Tribunal en date du 30/07/2025,

Maintient Monsieur, [Z], [R] en qualité de juge-commissaire,

Maintient la SELAS AJ UP représentée par Maître, [A], [P] en qualité d’administrateur judiciaire pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation du plan de cession,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [F], [B],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur, [T], [L] soit, [Adresse 4] et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse,

Fixe en application de l’article L 643-9 du code de commerce au 05/12/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Ordonne d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

Rappelle qu’en application de l’article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.