JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/12/2025

N° de rôle : 2025 003322

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SAS INFUSEO, [Adresse 1], [Localité 1] Comparante d’une part,

En présence de :

Maître, [E], [N], [Adresse 2] d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 03/10/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS INFUSEO 10., [Adresse 3]

,

[Localité 1]

La fabrication et conditionnement d’eaux et de thés infusés à base de fruits, légumes et herbes aromatiques, l’achat, la vente, le conditionnement et la transformation des avocats sous toute forme,

N° SIREN : 884 853 318

a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître, [E], [N],

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que SAS INFUSEO n’a pas eu d’activité sur l’année 2023, et très peu en 2024. M, [Z] président de la société depuis mars 2025 a succédé à M., [V]. L’activité démarre juste, le passif est conséquent environ 800.000 €. Jusqu’à présent la société ne disposait d’aucune trésorerie néanmoins le dernier relevé montre un solde positif de 20.000 €, le dirigeant est interrogé sur l’origine de ces fonds. Le mandataire se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.

M, [Z] indique que la société a pour objet de développer une technique de « surgélation IQF » qui n’existe pas à ce jour. Les investisseurs sont prêts à s’engager dans une entité nouvelle qui permettra une levée de fonds de 500 000 € ; 250 000 € provenant d’investisseurs privés et 250 000 € de la BPI. Le projet est de donner le fonds en location à une nouvelle société à créer. Le prévisionnel permet d’espérer un chiffre d’affaires d’un million d’euros pour la fin de l’année 2026.

Madame la juge commissaire, entendue en son rapport alerte le dirigeant sur la nécessité de se concentrer sur la société INFUSEO et le désintéressement de ses créanciers. Elle s’inquiète des liens qui unissent la société à M., [V] et interroge le dirigeant sur le chiffre d’affaires prévisionnel de la société INFUSEO, ainsi que sur le motif de quatre virements constatés sur les relevés de compte au profit de M., [V].

En réponse, M, [Z] précise que les machines appartiennent à M., [V]. Les virements avaient pour objet de régler des loyers ainsi que des cautions pour ces machines. La trésorerie trouve son origine dans la perception du « Crédit impôt recherche » 2023 et 2024. Enfin sur le chiffre d’affaires prévisionnel d’INFUSEO, celui-ci devrait se situer autour de 400.000 €.

Le tribunal constate que la situation nécessite un travail important. Un état des lieux du passif doit être fait, les contrats de location des machines doivent être justifiés et transmis au mandataire. Des prévisionnels doivent être établi avec des attestations, des investisseurs et clients.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 03/04/2026 avec rappel de l’affaire le 09/01/2026,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport,

La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : SAS INFUSEO, [Adresse 1], [Localité 1],

La fabrication et conditionnement d’eaux et de thés infusés à base de fruits, légumes et herbes aromatiques, l’achat, la vente, le conditionnement et la transformation des avocats sous toute forme,

N° SIREN : 884 853 318

jusqu’au 03/04/2026 avec rappel de l’affaire le 09/01/2026 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le greffier,

Le président.