REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 24 mars 2026

Affaire : SARL [W] IMMOBILIER Agence immobilière, transaction et location des biens immobiliers « [Adresse 1]

Représentée par M. [C] [W] [G], gérant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M^me Fanny FOURNON et M. David BRULIARD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18/03/2026

Le 05/02/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [W] IMMOBILIER avec les pièces annexées prescrites par l’article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 18/02/2026 ; à cette audience, le dirigeant de la SARL [W] IMMOBILIER a sollicité le renvoi de l’affaire car une vente vient d’être réalisée et l’encaissement de la commission pourrait permettre de régler le passif exigible ; l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18/03/2026 ;

A cette audience, le dirigeant a précisé qu’une autre vente était en cours, mais qu’aucun encaissement n’est intervenu; que le PGE est impayé depuis le mois de juillet 2025 et une échéance de la LOA sur le véhicule est impayée ; qu’il y a aussi des dettes au titre de la TVA et des impôts ;

Le tribunal a refusé un nouveau renvoi de l’affaire ;

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre que :

Les difficultés de la SARL [W] IMMOBILIER résultent d’une baisse importante du chiffre d’affaires ; en 2022, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 412 538 € et, en 2024, il s’est limité à 11 800 € ;

La SARL [W] IMMOBILIER aurait un passif s’élevant à un total de 87 824 €, dont 71 137 € à échoir ; elle n’emploie aucun salarié ; l’actif est estimé à 1 000 € ;

Le dirigeant souhaite poursuivre l’activité pour redresser la situation et payer le passif ;

Le Ministère Public a indiqué être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En l’état des éléments transmis, il apparait que la SARL [W] IMMOBILIER est en état de cessation des paiements, mais que le dirigeant envisage des perspectives de redressement de la situation ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d’observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 15/01/2026, date à laquelle les échéances du PGE n’ont plus été honorées (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SARL [W] IMMOBILIER et en fixe la date au 15/01/2026.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce :

SARL [W] IMMOBILIER

Agence immobilière, transaction et location des biens immobiliers « LA RESIDENCE » [Adresse 2]

SIREN : 505 143 701

Ouvre la période d’observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 06 Mai 2026 à 14 H, qu’il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d’une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l’article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL [W] IMMOBILIER devra informer préalablement à l’audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s’il y a lieu l’administrateur et les contrôleurs) des résultats d’exploitation, de sa situation de trésorerie et d’une capacité financière suffisante pour poursuivre l’activité et régler les charges courantes ;

Précise qu’à l’issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s’il y a lieu, de convertir la procédure en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit.

Désigne Mme [V] [U], Juge Commissaire titulaire, M^me R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [T], prise en la personne de Maître [J] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 3], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [Q] [S], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [Q] [S], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Dit que M. [C] [W] [G], en qualité de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 31,79 € TTC., le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026.