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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 9 févr. 2026, n° 2025P01369 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025P01369 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025P01369
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
1ère CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 9 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc ROUSSELET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS OCTOBER FACTORY [Adresse 1] comparant en la personne de Mme [T] [R] représentant avec pouvoir M. [J] [P], président de la SAS OCTOBER FACTORY
DEFENDEUR(S) :
SARL K & B COMPAGNIE [Adresse 2] non comparant
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [G] [Q], commissaire de justice à [Localité 1] (94), en date du 21 novembre 2025 pour l’audience du 16 décembre 2025.
EXPOSE DES FAITS
Le demandeur :
SAS OCTOBER FACTORY
Se déclare créancier du défendeur de la somme de 8 639,25 euros en principal, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce d’Evry en date du 13 août 2025, et signifiée le 1 er septembre 2025,
A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.
Les procédures ou voies d’exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.
MOTIFS DE LA DECISION
S’il y a bien carence du débiteur, l’état de cessation des paiements n’est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d’information prévue à l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que la SARL K & B COMPAGNIE est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 920809910.
Dit que SARL K & B COMPAGNIE devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 23 mars 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet Mme Dominique ARCOS, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [V], Mandataire Judiciaire, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal
et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 16 mars 2026 ;
Réserve les dépens.
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