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Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 7 nov. 2025, n° 2025002981 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025002981 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 002981
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
M.[I] [V] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparant d’une part,
En présence de :
Maître [G] [P] [Adresse 2] d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Le Tribunal de céans a par jugement du 05 septembre 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
M.[I] [V] [X] [Adresse 3]
Boulangerie pâtisserie,
N° SIREN : 838 591 543
a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [G] [P],
A l’audience des débats en chambre du conseil à l’audience de ce jour, le mandataire judiciaire expose que les dettes ont principalement été générées avant le transfert du fonds de commerce que M.[I] exploitait précédemment à [Localité 2].
La situation est aujourd’hui rendue difficile par le mode d’exploitation du fonds. En effet M.[I] exploite actuellement un fonds à [Localité 1] en location gérance. Le fonds donné en location gérance n’est pas en bon état, une partie du matériel est hors service, et il doit supporter les redevances de location gérance en plus du loyer. Une solution devra être trouvée pour sortir de cette situation qui génère des charges qui seront difficilement supportables avec les échéances du plan. Les créances ont été déclarées à ce jour pour environ 60.000 €.
M.[I] précise qu’une négociation avec le propriétaire a permis une baisse de moitié des redevances de location gérance, ainsi qu’une baisse du loyer également de moitié pendant un an.
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 06 février 2026,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public avisé,
Autorise le maintien de la période d’observation de M.[I] [V] [X] Boulangerie pâtisserie,
N° SIREN : 838 591 543
Jusqu’au 06 février 2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,
Le Greffier,
Le Président,
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