JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 16/05/2025

N° de rôle : 2025 001493

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Maître OLIVEREAU, Avocat à [Localité 1], d’une part,

Défendeur :

SAS [Q] [Localité 2] [Adresse 3] Non comparante, d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

Juges

: François MARCHAND

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Ministère Public

: M. FLAMMER

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Par assignation du 11/04/2025, SAS [Adresse 1] demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

SAS [Q] [Localité 2] 41 [Adresse 4]

à défaut du paiement de la somme de 7.409,03 € au titre de factures impayées,

SAS [Q] [Localité 2] 41 exploite une activité de Boucherie, volailles, rôtisserie, épicerie, superette sans alcool, plats préparés à emporter, pain sédentaire et non sédentaire et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 839 568 136,

SAS [Q] [Localité 2] 41 a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s’est pas présentée,

La SAS [Adresse 1] expose que le Président du Tribunal de commerce de Blois, suivant ordonnance en date du 23 octobre 2024, a enjoint à la SAS [Q] [Localité 2] 41 de lui payer la somme principale de 7.429, 03 €, outre frais et accessoires. Les tentatives d’exécution de cette ordonnance sont demeurées vaines, l’unique compte bancaire de la société étant débiteur. Les courriers recommandés adressés à la société sont retournés à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». C’est dans ces conditions que la SAS [Adresse 1] a saisi notre Tribunal d’une demande de constater l’état de cessation des paiements de la SAS [Q] [Localité 2] 41 et de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La SAS [Q] [Localité 2] 41 ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle ; elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue sur les seules prétentions de son adversaire.

Attendu que la créance de la SAS [Adresse 1] apparait comme certaine, liquide et exigible.

Attendu que les tentatives d’exécution de la SAS GRG MAISON DES VIANDES n’ont pas permis d’identifier d’actif disponible,

Qu’au contraire la SAS [Adresse 1] a fait le constat d’une dette bancaire.

Qu’il appert de l’ensemble de ces éléments que la SAS [Q] [Localité 2] 41 ne dispose pas d’actif disponible pour faire face à son passif exigible,

Qu’en conséquence l’état de cessation des paiements est avéré et impose en application des articles L631-1 et L631-5 du code de commerce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, déclare qu’il est favorable au prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 31/12/2024 date de signification de l’ordonnance en injonction de payer et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La débitrice appelée,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

SAS [Q] [Localité 2] [Adresse 3]

Boucherie, volailles, rôtisserie, épicerie, superette sans alcool, plats préparés à emporter, pain sédentaire et non sédentaire,

N° SIREN : 839 568 136

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET,

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [S]-FLOREK

mission conduite par Maître [P] [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 11/07/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.