JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/12/2025

N° de rôle : 2025 003353

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

L’ATELIER, [Etablissement 1], [Adresse 1] Comparante d’une part,

En présence de :

Maître, [D], [J], [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 04/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

L’ATELIER, [Etablissement 1], [Adresse 1]

N° SIREN : 920 625 498

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné, [U], [A] comme Juge-Commissaire et Maître, [D], [J] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 01/08/2024,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert qu’il a été informé d’une dette postérieure d’électricité de l’ordre de 15.000 € qui a conduit à la coupure de l’électricité dans le fonds de commerce. En conséquence l’activité ne peut plus être exploitée, une requête en conversion de la procédure en liquidation a été enrôlée.

Le mandataire déplore ne pas avoir été informé de cette dette par le dirigeant. Des échanges sur cette difficulté auraient pu permettre de rechercher une solution.

Le dirigeant précise qu’il n’a pas intentionnellement méconnu cette dette. Il était en désaccord avec cette facture qu’il a contestée et contre laquelle il a exercé un recours. Dans le cadre de ce recours un conseillé EDF lui a recommandé de ne pas la payer. Il se serait trouvé confronté à la coupure sans avertissement préalable.

Le ministère public, par réquisitions écrites, indique que sans activité effective et compte tenu de la situation manifestement irrémédiablement compromise de l’entité, il émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de L’ATELIER DES DELICES en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoire et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : L’ATELIER, [Etablissement 1], [Adresse 1] N° SIREN : 920 625 498

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Maintient comme Juge-Commissaire, [U], [A] Et nomme comme liquidateur Maître, [D], [J], [Adresse 2],

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,