Numéro de rôle : 2025003595 PC : 2025J87 nature : 603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

LA SAS DAAN TECHNOLOGIES

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 05 mars 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SAS DAAN TECHNOLOGIES [Adresse 1]

comparant par Monsieur Antoine FICHET, Président, assisté de Monsieur Nicolas RAVALLEC, Directeur Général, et de Maître Hélène REJOU-MECHAIN – KACERTIS AVOCATS – substituant Maître Marie ROBINEAU, avocat au barreau de NANTES, demeurant ladite ville, [Adresse 2]

En présence de :

Madame [F] [P], représentante des salariés

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par ordonnance en date du 20 décembre 2024 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [B] [R] sise [Adresse 3] 85000 [Adresse 4] ROCHE-SUR-YON, en qualité de mandataire ad’hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce,

Le 27 février 2025, la SAS DAAN TECHNOLOGIES a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La SAS DAAN TECHNOLOGIES a déclaré exercer l’activité suivante : Conception, fabrication et commercialisation d’appareils électroménagers.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS DAAN TECHNOLOGIES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 41 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 6 150 427,00 € pour un actif déclaré à la somme de 7 396 445,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS DAAN TECHNOLOGIES est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 18 février 2025 (T.V.A. intracommunautaire).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un blocage de levée de fond en 2021, un arrêt brutal d’une levée de fond en 2022, un blocage des embauches, une communication externe nocive vis à vis des partenaires, une absence de stratégie moyen terme et un pilotage par opportunités sans vision.

L’entreprise débitrice a mis en place différentes mesures pour faire face à ces difficultés mais celles-ci se sont révélées insuffisantes.

L’entreprise débitrice envisage de se redresser en réduisant ses charges fixes (restructuration sociale, réduction de frais), en concluant certains contrats commerciaux stratégiques (Boulanger, USA, [Localité 1]), en poursuivant ses discussions avec de potentiels investisseurs.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les seuils fixés à l’article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE le redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS DAAN TECHNOLOGIES

[Adresse 1] Activité : Conception, fabrication et commercialisation d’appareils électroménagers

Siren : 821934916

CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad’hoc.

DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 18 février 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE à 2 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

DESIGNE la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [B] [R] ([Adresse 5] avec la mission suivante : d’assister la société débitrice dans la gestion de l’entreprise,

NOMME la SELARL [A] en la personne de Maître [M] [A] ([Adresse 6] [Localité 2]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 07 mai 2025 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DESIGNE en qualité de commissaire de justice SELARL [Q] Commissaire-Priseur Judiciaire, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

DONNE ACTE AU débiteur de ce qu’il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l’inventaire des biens le 14 mars 2025 à 14 Heures,

RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à l’entreprise débitrice,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.