REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5

P.C. : P202500800

SARL à associé unique MUSIQUES MUSIQUES [Adresse 2]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

* M. [F] [P], [Adresse 1], représentant légal, comparant par M^e Corinne Ardouin, avocate (A549).

* Me [Y], [Adresse 4], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 7 septembre 2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique MUSIQUES MUSIQUES. Par jugement en date du 17 mai 2019, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL à associé unique MUSIQUES MUSIQUES.

Me [Y], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 10 février 2025 exposant l’inexécution du plan de la part de la SARL à associé unique MUSIQUES MUSIQUES.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 27 février 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SARL à associé unique MUSIQUES MUSIQUES des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan :

les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers

Concernant la liquidation judiciaire :

l’état de cessation des paiements est avéré.

Le juge-commissaire s’en remet à la sagesse du tribunal.

M^me Louhibi, Substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge commissaire entendu en son rapport.

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la :

SARL à associé unique MUSIQUES MUSIQUES

Met fin à la mission de Me [Y], [Adresse 4], commissaire à l’exécution du plan.

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique MUSIQUES MUSIQUES

[Adresse 2]

Activité : Vente de produits culturels

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492039771 Désigne M. Laurent Caniard, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [M] [J],[Adresse 3] mandataire-judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/01/2025 qui correspond à la date d’un commandement de régler les loyers.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés. Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 février 2026 à 14h00

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge, M. Yvon Donval, juge,M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. CharlesHenri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président