Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 17 novembre 2025, n° 2025003195

TCOM Cherbourg 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le Tribunal a constaté que l'entreprise débitrice se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son activité, justifiant ainsi la conversion de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 17 nov. 2025, n° 2025003195
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025003195
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 17/11/2025

Références : 2025 003195 / 2025000449

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 08/09/2025 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : Restauration rapide, vente de crêpes, boissons non alcoolisées sur place et à emporter, livraison à domicile. RCS CHERBOURG : 907 796 825 (2021 B 389) Représentant légal : M. [X] [E]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 12/11/2025 par SELARL SBCMJ – MANDATAIRE JUDICIAIRE – ME [B],

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. JEAN PIERRE VAUR Juge : M. FABRICE PETITPAS M. NICOLAS LETELLIER assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 17/11/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves [Y], Procureur de la République,

Attendu que le débiteur a cessé toute activité suite à la cession du fonds de commerce, intervenue par acte du 07/01/2025,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu que la nature de cette affaire n’apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction,

Attendu qu’il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [B], [Adresse 2],

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

Maintient M. [W] [R], en qualité de juge commissaire, et M. GILLES LECOMTE en qualité de juge commissaire suppléant,

Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [B], [Adresse 2],

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 17/11/2025 en audience publique et signé par M. JEAN PIERRE VAUR, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.