JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2025 001463

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

NATURAL BIOACTIVE POWDERS [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Code de Commerce :

NATURAL BIOACTIVE POWDERS [Adresse 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

NATURAL BIOACTIVE POWDERS exploite une activité de Transformation et réduction en poudre des végétaux, façonnage et conditionnement, conception, élaboration de formulations et autres prémix a visé alimentaire, nutraceutique, cosmétique, phytosanitaire, vétérinaire et parapharmaceutique, commercialisation de poudres et autres végétaux, réalisation de toutes opérations de recherche, de développement, d’informations, de formation, liées aux phytoproduits de santé, du bien-être, des soins et de l’environnement, réalisation d’opération d’import-export se rapportant à l’objet social et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 884 432 444,

NATURAL BIOACTIVE POWDERS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Le dirigeant de NATURAL BIOACTIVE POWDERS, entendu en ses explications, expose que la société est une strart-up dont l’activité est l’éco-extraction des éléments bioactifs des plantes vers la cosmétique et l’alimentaire ; qu’en 2024 la société devait mettre au point son premier prototype industriel avant tout développement et espérait un accord stratégique avec [B] qui s’est désengagée ; faute de fonds propres suffisants dans cette phase d’amorçage, la société NATURAL BIOACTIVE POWDERS doit trouver à s’appuyer sur une structure industrielle et commerciale ou financière permettant de concrétiser le projet industriel ; la société a besoin de temps et il demande donc l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par la Loi du 26 juillet 2005,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

NATURAL BIOACTIVE POWDERS [Adresse 2]

Transformation et réduction en poudre des végétaux, façonnage et conditionnement, conception, élaboration de formulations et autres prémix a visé alimentaire, nutraceutique, cosmétique, phytosanitaire, vétérinaire et parapharmaceutique, commercialisation de poudres et autres végétaux, réalisation de toutes opérations de recherche, de développement, d’informations, de formation, liées aux phytoproduits de santé, du bien-être, des soins et de l’environnement, réalisation d’opération d’import-export se rapportant à l’objet social,

Nomme comme Juge-Commissaire [L] [D],

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [Z]

mission conduite par Maître [A] [F] [Adresse 3] [Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 23/05/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Donne acte à M. [W] de son engagement à réaliser l’inventaire dans les conditions de l’article L.622-6-1 du code de commerce dans le délai de 8 jours,

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.