JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 19/12/2025

N° de rôle : 2025 003995

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] Non comparante d’une part,

En présence de :

Maître [W] [R] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 21/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Adresse 3] [Adresse 4]

N° SIREN : 525 027 108

Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné [Y] [K] comme Juge-Commissaire et Maître [W] [R] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 21/05/2024,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de la SARL FELICIDADE lui a indiqué que la société n’avait plus d’activité depuis le mois de décembre 2024, que le compte bancaire de l’entité a été clôturé en début d’année 2025 ; qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé et qu’il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL FELICIDADE conformément à sa requête du 4 décembre 2025.

Le ministère public, en ses réquisitions, est favorable à la liquidation judicaire de la SARL FELICIDADE.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de FELICIDADE en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : FELICIDADE [Adresse 5] MER N° SIREN : 525 027 108 Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé Maintient comme Juge-Commissaire [Y] [K] Et nomme comme liquidateur Maître [W] [R]

e liquidateur Maître [W] [B] [Adresse 6]

[Localité 1],

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.