Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 10 juillet 2025, n° 2025L01382

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Analyse d'actes en période suspecte
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de ne plus appliquer la liquidation judiciaire simplifiée en raison des éléments en cours d'analyse, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01382
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L01382
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00189 SASU TYMA NETTOYAGE N° RG: 2025L01382

Par jugement en date du 13 FÉVRIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU TYMA NETTOYAGE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Me [W] [C], liquidateur judiciaire .

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une analyse d’actes effectués en periode suspecte qui pouvaient faire l’objet d’une nullité est en cours,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU TYMA NETTOYAGE [Adresse 1] RCS : 834157455

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, et Me [W] [C], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M^me Myriam BERDY, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.