TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 23 MAI 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01357

SAS VOTREVTC.FR C/ SA PACIFICA

DEMANDERESSE

SAS VOTREVTC.FR, précédemment au [Adresse 1] et désormais au [Adresse 2]

comparaissant par Maître Jennifer SALLES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Christian DUBARRY, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE

SA PACIFICA, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Viviane VERNARDAKIS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Julie JULES, Avocat à la Cour, membre de la SCP DEFFIEUX-GARRAUD-JULES

L’affaire a été entendue en audience publique le 28 février 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société VOTREVTC.FR SAS exerçant une activité d’exploitation et de location de véhicules de transport, est propriétaire d’un véhicule automobile LEXUS modèle IS300 immatriculé DV 469 RC qui est assuré auprès de la société PACIFICA SA, compagnie d’assurance contrat du 3 novembre 2021.

Le 27 octobre 2023, Monsieur [P] [O], gérant de la société VOTREVTC.FR SAS, déplore le vol de ce véhicule stationné la veille au [Adresse 4] à [Localité 1] (33), il dépose plainte auprès des services de police de [Localité 2] et déclare le vol auprès de la société PACIFICA SA.

Le 1 er novembre 2023, Monsieur [P] [O] adresse à la société PACIFICA SA, à sa demande, un certificat de cession du véhicule à son profit, laquelle est validée par l’assureur qui appose son cachet sans émettre aucune réserve.

Le 24 novembre 2023, le véhicule de la société VOTREVTC.FR SAS est retrouvé dans le délai de 30 jours suivant la déclaration du sinistre et le cabinet BCA, missionné par l’assureur aux fins d’expertise, conclut à l’absence de « traces d’effraction au niveau des ouvrants, des barillets de portes, ainsi que du verrouillage automatique de colonne de direction, aucun voyant ou message indiquant une reprogrammation du système anti- démarrage. »

Le 26 février 2024, la société PACIFICA SA décline ses garanties et sollicite le remboursement des fonds indûment versés au titre des frais d’immobilisation s’élevant à la somme de 5.600,00 €.

Le 8 mars 2024, la société PACIFICA SA refuse la prise en charge du sinistre suite aux conclusions du cabinet d’expertises BCA, elle sollicite l’annulation de la cession du véhicule antérieurement faite à son profit et réclame le remboursement des frais d’immobilisation en date du 2 janvier 2024.

Le 29 avril 2024, la société PACIFICA SA relance la société VOTREVTC.FR SAS, en vain.

Par acte extrajudiciaire signifiée à personne en date du 17 juillet 2024, la société VOTREVTC.FR SAS assigne la société PACIFICA SA devant le tribunal de céans et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 du code civil, 1104 du code civil, 1231 et suivants du code civil, 700 du code de procédure civile,

Accueillir la SAS VOTREVTC.FR en ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal à payer à la SAS VOTREVTC.FR la somme de 18.000,00 € au titre de la cession du véhicule LEXUS IS300 immatriculé DV 649 RC,

Condamner la SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal à payer à la SAS VOTREVTC.FR la somme de 19.440,00 € en réparation du préjudice financier, somme à parfaire au jour des plaidoiries,

Condamner la SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal à payer à la SAS VOTREVTC.FR la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par écritures également déposés à la barre, la société PACIFICA SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1304 du code civil,

Débouter purement et simplement la SAS VOTREVTC.FR de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions comme étant mal fondés,

Condamner la SAS VOTREVTC.FR à verser à PACIFICA SA la somme de 5.600,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2024 en remboursement des frais d’immobilisation engagés,

Condamner la SAS VOTREVTC.FR à verser à PACIFICA SA la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens,

A titre infiniment subsidiaire

Limiter à la somme de 5.600,00 € l’indemnité susceptible d’être versée au titre de la garantie Vol pour les frais d’immobilisation engagés,

Constater que cette somme a déjà été versée par PACIFICA SA,

Débouter la SAS VOTREVTC.FR de ses demandes plus amples ou contraires,

Limiter le montant de l’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS

La société VOTREVTC.FR SAS, à l’appui de ses demandes, fait valoir que la protection juridique PACIFICA considère, à juste titre, que la cession du véhicule signée avec la société VOTREVTC.FR SAS doit être honorée et qu’elle a cherché à régler le différend en vain, que la propriété du véhicule a été transférée le 1 er novembre 2023 sans pouvoir être remise en cause par sa découverte ultérieure, que la société PACIFICA SA est tenue d’en payer le prix, que l’expert a fixé la valeur du véhicule à 18.000,00 € TTC.

Elle affirme, que faute de percevoir de l’assurance les fonds qui lui reviennent, la société VOTREVTC.FR SAS n’a pu remplacer le véhicule litigieux, ce qui lui confère une perte d’activité du mois de novembre 2023 au mois de juin 2024, soit la somme de 19.440,00 € (8 mois x 2.430,00 €).

La société PACIFICA SA répond que le contrat de cession du véhicule litigieux prévoyait une condition résolutoire ou, à tout le moins, une condition suspensive de non-découverte du véhicule dans les 30 jours.

Elle affirme que si le véhicule était retrouvé dans les 30 jours du dépôt de plainte, la garantie ne trouvait pas à s’appliquer et l’indemnité n’était pas due. Elle souligne que la clause était rappelée de manière explicite, à savoir en majuscule et en gras et que la société VOTREVTC.FR SAS a retourné le document signé le 1 er novembre 2023.

Elle affirme que le véhicule a été retrouvé le 24 novembre 2023, dans le délai de 30 jours, ce qui n’est pas contesté par la société VOTREVTC.FR SAS.

Enfin, elle fait remarquer que si le véhicule est retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation, la garantie vol n’est pas acquise.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Le tribunal constate que le contrat signé électroniquement par la société VOTREVTC.FR SAS le 3 janvier 2021 et dont elle a accepté les conditions, précise :

* En page 3 et 4, que « les frais d’immobilisation en cas de vol sont de 200 € par jour pendant 30 jours »,

* En page 14 des conditions générales que les exclusions générales du contrat précisent que « les dommages consécutifs à un vol non garanti du fait du non-respect de l’une ou plusieurs des mesures de prévention de la garantie vol vandalisme du présent contrat ne sont pas pris en charge. »

Le tribunal constate également que Monsieur [P] [O], gérant de la société VOTREVTC.FR SAS, a porté plainte pour vol de sa voiture le 27 octobre 2023 et qu’il est toujours en possession des clés du véhicule, que le véhicule a été retrouvé le 24 novembre 2023 sans trace d’effraction d’ouvrants, des barillets de portes ainsi que du verrouillage mécanique de colonne de direction et qu’aucun voyant ou message n’apparaît sur le tableau de bord indiquant une éventuelle reprogrammation du système d’antidémarrage du véhicule (vol à la souris), qu’il n’y a aucun dommage imputable à un vol.

Le tribunal en conclut qu’il n’y a aucun dommage imputable à la déclaration de vol.

Le tribunal observe que le certificat de cession du véhicule d’occasion LEXUS est signé par la société VOTREVTC.FR SAS le 1 er novembre 2023 à Bordeaux et par la société PACIFICA SA qui n’indique pas à quelle date elle a signé le document à Paris. Le tribunal note que ce document ne conditionne pas l’acquisition à l’absence de découverte du véhicule.

Le tribunal en déduit que le véhicule a bien été cédé à la société PACIFICA SA.

Le tribunal note que l’assureur protection juridique PACIFICA demande à l’assureur PACIFICA de revoir sa position par courriel du 25 mars 2024.

Le tribunal constate que la société PACIFICA SA, en sollicitant la remise de l’ensemble des documents contractuels et administratifs nécessaires à la régularisation de la vente et surtout en apposant sans réserve son tampon sur la déclaration d’achat et sur le certificat de vente et en exigeant la remise des clefs, a clairement manifesté son intention de procéder dans son courrier adressé à la société VOTREVTC.FR SAS dès le 27 octobre 2023, à l’acquisition ferme et définitive du véhicule.

Le tribunal dira que l’assureur qui ne conditionne pas l’acquisition à l’absence de découverte du véhicule, renonce à la clause contractuelle subordonnant l’indemnisation à la disparition pendant plus de 30 jours

En conséquence, le tribunal condamnera la société PACIFICA SA à payer à la société VOTREVTC.FR SAS la somme de 18.000,00 €, estimée par le cabinet d’expertise, au titre de la cession du véhicule LEXUS IS300 immatriculé DV 649 RC.

Sur la demande de paiement de la somme de 19.440,00 € en réparation du préjudice financier

Le tribunal constate que la société VOTREVTC.FR SAS n’apporte comme élément de preuve de son préjudice qu’un récapitulatif fiscal d’octobre 2023 justifiant des courses pour un montant de 3.177,72 €. Le tribunal dira que cet élément ne peut en aucun cas justifier une demande de préjudice financier d’un montant de 19.440,00 € en l’absence de documents comptables certifiés.

En conséquence, le tribunal déboutera la société VOTREVTC.FR SAS de cette demande.

Sur la demande reconventionnelle de la société PACIFICA SA de remboursement de la somme de 5.600,00 € pour frais d’immobilisation

Le tribunal constate que le véhicule a été immobilisé 28 jours x 200,00 € suite à une déclaration de vol.

Le tribunal observe que la société PACIFICA SA a versé la somme de 5.600,00 € à la société VOTREVTC.FR SAS.

Le tribunal dira que cette somme de 5.600,00 € couvre le préjudice financier de la société VOTREVTC.FR SAS dû à l’immobilisation de son véhicule.

Le tribunal constate que la société PACFICA SA ne fournit pas le document de restitution du véhicule par la police démontrant que le véhicule n’a pas changé de place.

En conséquence, le tribunal déboutera la société PACIFICA SA de sa demande de remboursement et du surplus de ses demandes.

Le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

La société VOTREVTC.FR SAS sollicite une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal la réduira à la somme de 1.000,00 € et condamnera la société PACIFICA SA à régler cette somme à la société VOTREVTC.FR SAS.

Succombant à l’instance, la société PACIFICA SA sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société PACIFICA SA à payer à la société VOTREVTC.FR SAS la somme de 18.000,00 € ( DIX HUIT MILLE EUROS ) au titre de la cession du véhicule LEXUS IS300 immatriculé DV 649 RC,

Déboute la société VOTREVTC.FR SAS de sa demande de préjudice financier,

Déboute la société PACIFICA SA de sa demande de remboursement de frais d’immobilisation et du surplus de ses demandes,

Déboute la société VOTREVTC.FR SAS FR du surplus de ses demandes,

Condamnera la société PACIFICA SA à payer à la société VOTREVTC.FR SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société PACIFICA SA au paiement des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.