TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01163

DEMANDEUR

L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés prise en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SARL à associé unique FLORYA CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M^me Françoise TER JUNG, Juge, M^me Nathalie LEMARCHAND, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier d’audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 22 octobre 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France a assigné la SARLU Florya Construction, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 850 677 345, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans

à l’audience du 26 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces dernières en leurs explications.

Lors de cette audience, l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France s’est désistée de son instance à l’encontre de la société Florya Construction.

La société Florya Construction, non comparante, ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L’Association Congés Intempéries BTP–Caisse de l’Ile-de-France, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, s’est désistée de son instance à l’encontre de la société Florya Construction.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 4 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Donne acte à l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France de son désistement d’instance.

Constate que la société Florya Construction ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Laisse à la charge de l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France les dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.