Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 3, 27 juin 2025, n° 2025001923

TCOM Blois 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt de la liquidation judiciaire et des créanciers
Le Tribunal a constaté qu'il n'y avait rien s'opposant à la demande de prolongation et a jugé qu'il était justifié d'accorder un délai supplémentaire pour effectuer les formalités de dépôt de l'état des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 27 juin 2025, n° 2025001923
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025001923
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 27/06/2025

N° de rôle : 2025 001923

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025, rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[M] [Q] [J] [Adresse 1] Non comparant, d’une part,

En présence de :

Maître [R] [S] – SELARL VILLE-[V] [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUD

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 01/09/2023, prononcé la liquidation judiciaire de :

[M] [Q] [J] [Adresse 1]

Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glaces, traiteur, journaux, sandwicherie, saladerie, épicerie, boissons, sur place et à emporter,

N° SIREN : 402 307 292

et nommé comme Maître [R] [S] – SELARL [V], comme Mandataire Judiciaire,

Par requête du 28/05/2025, Maître [R] [S] expose que le délai fixé par le Tribunal de céans pour procéder à la vérification du passif est arrivé à expiration le 10/11/2024 : que le fonds de commerce de [M] [Q] [J] a été cédé pour le prix de 70.000,00 € ; que la vérification des créances est actuellement en cours et qu’il apparait de l’intérêt de la liquidation judiciaire et des créanciers que le délai de vérification soit prolongé.

Dans ces conditions il sollicite un délai supplémentaire de 12 mois pour effectuer les formalités de dépôt de l’état des créances au Greffe,

Le Tribunal constate que rien ne s’oppose à cette demande et qu’il y a lieu d’y faire droit en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 624-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la requête de Maître [R] [S] – SELARL [H],

Accorde à Maître [R] [S] un délai supplémentaire de 12 mois pour effectuer les formalités de dépôt de l’état des créances au Greffe de :

[M] [Q] [J] [Adresse 1],

Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glaces, traiteur, journaux, sandwicherie, saladerie, épicerie, boissons, sur place et à emporter,

N° SIREN : 402 307 292

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,