*1DE/06/43/76/33*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 juin 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025040677 P.C. : P202000122

Copies : -Mme [J] [C] [O] nom

[U] [I]

d’usage [P] -SCP BTSG en la personne de Me

SARL ASSISTANCE FERMETURE MIROITERIE 5 – Sigle : AFM5 [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [J] [C] [O] nom d’usage [P], [Adresse 2], représentant légal, absente.

SCP BTSG en la personne de Me [U] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 16 janvier 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL ASSISTANCE FERMETURE MIROITERIE 5 – Sigle : AFM5.

Sur requête déposée au greffe le 19 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [I] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/05/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL ASSISTANCE FERMETURE MIROITERIE 5 – Sigle : AFM5

[Adresse 1]

Nom commercial : AFM5

Activité : Vente et négoce dans le domaine de la vitrerie et miroiterie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484947957

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [U] [I], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.