JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/04/2025

N° de rôle : 2024 004668

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

TRANSPORTS [M] [Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître [G] [O] – AJAssociés Administrateur Judiciaire [Adresse 2] [Localité 1]

Maître [D] [R] Mandataire Judiciaire [Adresse 3] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

TRANSPORTS [M] [Adresse 1]

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Administrateur Judiciaire Maître [G] [O] – AJAssociés et comme Mandataire Judiciaire Maître [D] [R],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport de l’Administrateur Judiciaire que TRANSPORTS [M] a réorienté son activité avec les trajets vers l’Italie et la restructuration commence à porter ses fruits. La recherche d’un repreneur n’a pas abouti ; la seule offre présentée était très insuffisante et les repreneurs potentiels se sont désistés. Le chiffre d’affaires est stable, la trésorerie se maintient et l’Administrateur Judiciaire est favorable à l’ouverture de la deuxième période d’observation pour permettre à la société TRANSPORTS [M] de présenter un projet de plan d’apurement de son passif.

Maître [R], Mandataire Judiciaire, s’associe aux observations de l’Administrateur Judiciaire et confirme qu’en sa qualité de représentant des créanciers, il n’était pas favorable au seul projet de cession qui était très insuffisant et qu’un plan de redressement sera plus bénéfique aux créanciers ; il se déclare également favorable au renouvellement de la période d’observation.

Monsieur [M], dirigeant de TRANSPORTS [M], entendu en ses explications, confirme que l’offre de cession n’était pas fiable, il y aurait eu trop de casse. Il confirme que la reprise est là et qu’il envisage la présentation d’un futur plan de redressement. Il espère pouvoir supprimer l’affacturage pour économiser environ 25.000,00 € et précise que des crédits-bails vous s’arrêter en juillet 2025.

Le Représentant des Salariés, entendu en ses observations, indique que la motivation est toujours là et que les salariés attendent le futur plan.

Le Juge-Commissaire, entendu en son rapport, constate en effet que l’offre de cession, bien qu’ayant le mérite d’exister, était insuffisante et se déclare favorable à l’ouverture de la 2 ème période d’observation,

Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise l’ouverture de la 2ème période d’observation pour 6 mois, soit jusqu’au 18/10/2025 avec rappel de l’affaire le 04/07/2025,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise l’ouverture de la 2ème période d’observation de : TRANSPORTS [M] [Adresse 1],

pour 6 mois, soit jusqu’au 18/10/2025 avec rappel de l’affaire le 04/07/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.