JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/07/2025

N° de rôle : 2025 002400

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SARL JLT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: Hervé GRUMEAU

: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Code de Commerce :

SARL JLT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

SARL JLT exploite une activité de Transports publics de voyageurs avec un véhicule n’excédant pas neuf places conducteurs compris. Transport de personnes à mobilité réduite. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 903 867 299,

SARL JLT a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Monsieur [L], gérant de la société, expose qu’il a créé son activité de taxi, navette aéroport il y a cinq ans. Un gros contrat a conduit à l’emploi de onze salariés, il a également acquis trois taxis médicalisés. L’activité de navette aéroport ne génère plus de rentabilité à ce jour (heures de nuit, augmentation du coût du gasoil… délais de règlement des clients). Il souhaite restructurer son entreprise pour poursuivre l’activité avec uniquement trois taxis, permettant ainsi une diminution des charges et un retour à la rentabilité.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de sauvegarde prévue par la Loi du 26 juillet 2005,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SARL JLT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Transports publics de voyageurs avec un véhicule n’excédant pas neuf places conducteurs compris. Transport de personnes à mobilité réduite,

Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [D] [H] [Adresse 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 19/09/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire, Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans, Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe, Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe, Donne acte au gérant de la société de son engagement à réaliser l’inventaire dans les conditions de l’article L.622-6-1 du code de commerce dans le délai de 15 jours, Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement, Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,