JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04/07/2025

N° de rôle : 2025 002201

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

,

[A] MEA GARDEN, [Adresse 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce :, [A] MEA, [Adresse 2], [Adresse 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

,

[A] ME, [R] exploite une activité d’édition, la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de logiciels, d’applications et de sites internet relatifs à la conception, l’aménagement et l’entretien d’espace verts, espaces extérieurs, patios, terrasses et à la commercialisation de végétaux. Le conseil en paysagisme ainsi que la commercialisation de végétaux et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 828 223 214,

,

[A] ME, [R] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Le dirigeant de, [A] ME, [R], entendu en ses explications, expose que la société a été créée en 2017 ; pour permettre le développement de ses produits la société a nécessité de gros investissements en R & D qui ont été possibles grâce à des levées de fonds en 2019 et 2022 ; la troisième levée de fonds, prévue cette année, n’a pas fonctionné et les actionnaires majoritaires n’ont plus les moyens de remettre en compte courant. Le chiffre d’affaires n’augmente pas au rythme espéré et la société qui se trouve confrontée à une impasse de trésorerie, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour tenter de retourner la situation en restructurant la société,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 01/09/2024, date des premiers impayés de la créance BPI, et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

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[A] ME, [R]

,

[Adresse 3]

,

[Localité 1]

L’édition, la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de logiciels, d’applications et de sites internet relatif à la conception, l’aménagement et l’entretien d’espace verts, espaces extérieurs, patios, terrasses et à la commercialisation de végétaux. Le conseil en paysagisme ainsi que la commercialisation de végétaux., N° SIREN : 828 223 214

Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître, [M], [G]

,

[Adresse 4]

,

[Localité 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 19/09/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL, [J]

,

[Adresse 5]

,

[Localité 1]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.