JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 19/09/2025

N° de rôle : 2025 002288

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

SOBLEDIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître HAMELIN, Avocat à [Localité 1], d’une part,

Défendeur :

OMEGA STRATEGIE [Adresse 2] Non comparante, d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Katia DUFOUR et Florence Pl

RINCÉ

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis G

reffier Assermentée

Faits et procédure :

Par assignation du 08/07/2025, SOBLEDIS demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

OMEGA STRATEGIE [Adresse 2]

à défaut du paiement de la somme de 2.156,30 € en vertu d’un titre exécutoire rendu le 29/11/2024 par le tribunal de commerce de BLOIS, signifié le 23/01/2025 et pas contesté,

OMÉGA STRATEGIE exploite une activité de Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, autres activités de soutien aux entreprises, ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 984 903 401,

OMEGA STRATEGIE a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s’est pas présentée,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par la société SOBLEDIS, que la société OMEGA STRATEGIE a signé un contrat de location d’un véhicule « MINI COUNTRYMAN BA » en date du 27/07/2024 pour une durée de 68 jours, que le véhicule n’a jamais été restitué et a été retrouvé volé et brulé. La société SOBLEDIS a obtenu une ordonnance d’injonction de payer qui n’a jamais abouti ; sur place il n’y a personne et de la recherche FICOBA il n’y a plus de compte. L’état de cessation des paiements est avéré et la société SOBLEDIS demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société OMEGA STRATEGIE.

Le Tribunal constate que la SAS OMEGA STRATEGIE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 26/03/2025, date de la tentative de saisie attribution, et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

OMEGA STRATEGIE [Adresse 2]

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, autres activités de soutien aux entreprises, ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.,

N° SIREN : 984 903 401

Fixe la date de cessation des paiements au 26/03/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire [S] [G],

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [Y] [A]

[Adresse 3]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 17/10/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.