JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 06/03/2026

N° de rôle : 2026 000534

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d’une part,

Défendeur :

SARL I.E.D. & Co [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: Paul MENARD

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Par assignation du 10/02/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

SARL I.E.D. & Co [Adresse 3]

à défaut du paiement de la somme de 15.868,62 € de cotisations salariales, patronales, de

majorations et de pénalités de retard, SARL I.E.D. & Co exploite une activité de Conception et travaux d’aménagement de tous locaux, dont travaux d’installations électriques et aménagements d’espaces et est

régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 842 577 124,

SARL I.E.D. & Co a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s’est pas présentée,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l’URSSAF que le dernier versement spontané du cotisant date du 16/06/2025 pour un montant de 1.010,00 € au titre des cotisations du mois de mai 2025 de sorte que 15 périodes mensuelles sont débitrices depuis septembre 2023.

La société a effectué des versements au commissaire de justice à hauteur de 3.139,44€ jusqu’en mai 2025, toutefois plus aucun versement depuis. La procédure de saisie attribution a permis un recouvrement global de 2.543,44 € en 2025, insuffisant au regard de la dette globale indique L’URSSAF.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire.

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de :

SARL I.E.D. & Co

[Adresse 4]

[Localité 3]

Conception et travaux d’aménagement de tous locaux, dont travaux d’installations électriques et aménagements d’espaces,

N° SIREN : 842 577 124

Fixe la date de cessation des paiements au 07/08/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire Isabelle BORDEAUX,

Et comme mandataire judiciaire SELARL [A]

mission conduite par Maître [F] [S] [Adresse 5]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué 10/04/2026 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne au greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le greffier,

Le président.