TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

JUGEMENT DU 06FÉVRIER 2026

N° de rôle : 2025 003248

LE TRIBUNAL :

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, siégeant dite ville a, par mise à disposition au greffe le 06 février 2026 rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Demandeur M. le Procureur de la République Palais de Justice Place de la République 41018 BLOIS CEDEX Représenté par M. BLAKE-HEIMBURGER Comparant d’une part,

ET :

La SAS MS HABITAT CONCEPT [Adresse 1] à [Adresse 2] Comparante en la personne de son Président M.[X] [R], d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Florence PRINCÉ et Sylvie

SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Il est apparu des indicateurs de difficultés contenus dans les registres tenus par M. le Greffier du Tribunal, que la SAS MS HABITAT CONCEPT connaissait des difficultés de nature à compromettre la continuité de son activité et qu’elle était probablement en état de cessation des paiements au regard notamment de ses capitaux propres négatifs : – 19.424,00 € au 30/06/2024.

Convoqué à deux reprises devant le Juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises, afin d’examiner les difficultés de l’entreprise et l’informer sur ses obligations et responsabilités le dirigeant ne s’est pas présenté, sans justification.

C’est dans ces conditions que le ministère public a sollicité par requête la saisine du tribunal en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective à l’encontre de la SAS MS HABITAT CONCEPT après avoir recueilli ses explications et validé son état présumé de cessation des paiements.

L’affaire a été appelée en audience des débats en chambre du conseil le 11 novembre 2025. Le dirigeant s’est présenté et a précisé que la perte inscrite au bilan de la société portait uniquement sur son compte courant.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour afin que le dirigeant justifie ses dires et transmette son dernier bilan.

Le dirigeant se présente accompagné de son comptable, celui-ci précise qu’un abandon de compte courant a été opéré, que la société n’a pas de dette, et que le résultat de début d’année est positif. Le bilan arrêté au 30/11/2025 est remis au tribunal.

Il apparait des éléments transmis ainsi que des explications du dirigeant que la société n’est pas en état de cessation des paiements,

Dans ces conditions, le ministère public déclare se désister de sa demande.

Il y a lieu, dès lors de prononcer le retrait du rôle de cette affaire,

Par ces motifs :

Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance du ministère public Constate l’extinction de l’instance, Constate son dessaisissement, Ordonne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, Condamne la SAS MS HABITAT CONCEPT aux entiers dépens qui comprendront les frais du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 €

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.