Numéro de rôle : 2025000845 PC : 2025/49

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 mars 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL HABITAT CONSEIL [J]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 23/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL HABITAT CONSEIL [J]

[Adresse 1] N° Siren : 532 725 488

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 11/03/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 07/02/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 11/03/2025:

* La SARL HABITAT CONSEIL [J].

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 11/03/2025 :

Monsieur [R] [B], gérant de la SARL HABITAT CONSEIL [J], n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [I], mandataire judiciaire, a en revanche comparu et été entendu en ses observations.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 07/02/2025.

Dans son rapport écrit du 07/03/2025, Monsieur le juge-commissaire a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir relevé la totale défaillance du dirigeant social depuis l’ouverture de la procédure collective.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 07/02/2025 ainsi que ceux du rapport de ce dernier du 06/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que la procédure de redressement judiciaire n’a été ouverte que sur assignation du Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] qui se prévalait d’une créance fiscale impayée s’élevant à la somme de 183 139,42 € et après que toutes les voies d’exécution engagées pour en assurer le recouvrement se soient avérées infructueuses, dont 11 avis de mise en recouvrement et 2 saisies-attributions effectuées le 15/10/2024,

* que la SARL HABITAT CONSEIL [J] n’était donc pas en mesure de s’acquitter du paiement de ses dettes fiscales exigibles depuis déjà plusieurs mois antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n’en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique,

* que toutes les convocations qui sont envoyées au siège social de la société ou à l’adresse déclarée de son domicile ne permettent pas de joindre M. [R] [B] ; que ce dernier a donc fait le choix de disparaître sans laisser d’adresse en se désintéressant du sort de sa société et de celui de ses créanciers,

* que M. [R] [B], dirigeant de la SARL HABITAT CONSEIL [J], n’a ainsi transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, ni aucun relevé bancaire, ni aucune liste des créanciers, ni aucun prévisionnel d’activité ou de trésorerie concernant la SARL HABITAT CONSEIL [J] ; de sorte que ces derniers ne sont en possession d’aucun élément d’information leur permettant d’apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement,

* que devant la carence du dirigeant social, il est impossible d’envisager une quelconque solution de redressement.

Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL HABITAT CONSEIL [J] et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 23/01/2025, SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 07/02/2025 ainsi que ceux du rapport de ce dernier du 06/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Décide la liquidation judiciaire de SARL HABITAT CONSEIL [J] [Adresse 1]

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. [S] [K] en qualité de juge-commissaire, et M. [C] [F], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [I] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, M. [R] [B], dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.