Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 20 févr. 2026, n° 2025004364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025004364 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 20 FEVRIER 2026
N° de rôle : 2025 004364
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 20/02/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS LE CAFE VIENNOIS [Adresse 1] Comparante en la personne de sa présidente Mme [G] [Y] d’une part,
En présence de :
SELARL [R] mission conduite par Maître [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 1] d’autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Lionel MARY et Emmanuel COURAUD
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 19/12/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
La SAS LE CAFE VIENNOIS [Adresse 1]
Café, salon de thé, salon de lecture, vente de livres,
N° SIREN : 823 255 385
a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire la SELARL [R],
Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SAS LE CAFE VIENNOIS ne peut pas fournir de bilan comptable certifié. Le passif est de l’ordre de 140.000,00 € environ composé principalement de taxation d’office compte tenu de l’absence de comptabilité depuis 2022.
La dirigeante expose que la société génère un chiffre d’affaires de 2.388,00 € pour le mois de décembre 2025, de 3.046,00€ pour le mois de janvier 2026 et que les charges fixes sont de 2.500,00€ mensuel. Elle indique également qu’un ami l’aide à faire le point sur la comptabilité.
Le tribunal alerte la dirigeante sur la nécessité de justifier qu’elle est en capacité de générer un chiffre d’affaires mensuel de 4.200,00€ pour faire face aux charges, et honorer les échéances d’un plan d’apurement du passif.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 19/06/2026 avec rappel de l’affaire le 27/03/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : La SAS LE CAFE VIENNOIS [Adresse 1],
Café, salon de thé, salon de lecture, vente de livres, N° SIREN : 823 255 385
jusqu’au 19/06/2026 avec rappel de l’affaire le 27/03/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,
Le greffier,
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de cession ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Comparution
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Cadre ·
- Renouvellement ·
- Financement ·
- Conformité ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Délais
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Décoration ·
- Adresses ·
- Partenariat ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Alcool ·
- Chef d'entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Paiement
- Médiation ·
- Demande ·
- Part sociale ·
- Médiateur ·
- Cession ·
- Paiement ·
- Procédure civile ·
- Délais ·
- Taux légal ·
- Conciliation
- Automobile ·
- Partie ·
- Communiqué ·
- Pièces ·
- Conclusion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Diligences
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Prolongation ·
- Activité économique ·
- Conversion ·
- Mission ·
- Plan de cession
- Siège social ·
- Commissaire de justice ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Expert judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission d'expertise ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.