NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001836 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 31/03/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): SELAS, [1] prise en la personne de Maître, [A], [B] -, [Adresse 1] (s): ******* DEFENDEUR (s) :, [2] (SARL) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): Maître Séverine DUBREUIL DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, à prononcé ce jour, 31/03/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 30/04/2024,, [2] (SARL),, [Adresse 2], transports sanitaires a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE et désignant Madame Carole JACQUIN-GRANGER en qualité de juge commissaire et la SELARL, [3] prise en la personne de Maître, [M], [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 02/07/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 03/09/2024 et a désigné la SELAS, [1] en la personne de Maître, [A], [B] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 03/09/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au 29/10/2024.

Par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel au 14/01/2025.

Par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11/03/2025.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 28/02/2025, la SELAS, [1] prise en la personne de Maître, [A], [B], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL, [2], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans le cas où le tribunal de céans arrêterait une offre de reprise pour la société débitrice.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice s’est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil à l’audience du 11/03/2025.

Attendu qu’à l’audience du 11/03/2025 à 09h45, l’affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30 pour que soit examiné en même temps le plan de cession de la société débitrice.

Attendu que l’examen du plan de cession a été renvoyé à l’audience du 25/03/2025 à 14h30.

Attendu qu’à l’audience du 11/03/2025, le tribunal de céans autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel de l’affaire à l’audience du 25/03/2025 à 14h30 pour que soit examiné en même temps le plan de cession de la société débitrice.

Attendu qu’à l’audience du 25/03/2025 à 14h30, Maître, [A], [B], ès-qualités développant sa requête, a indiqué être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de, [2] (SARL) en liquidation judiciaire concomitamment à la décision qui sera prononcée sur la cession de la société débitrice.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective ne s’est pas opposée à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de, [2] en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe a indiqué être favorable à la conversion de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de, [2] en liquidation judiciaire.

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 25/03/2025 à 14h30 en chambre du conseil puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 31/03/2025 à 14h00, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties et les organes en étant informés.

SUR CE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Attendu qu’un plan de cession a été adopté avec reprise de l’intégralité des effectifs au 01/04/2025, reprise de contrats et des licences d’exploitation.

Attendu que la présentation d’un plan de redressement n’est pas possible au regard de l’activité de la société et de la trésorerie dégagée qui ne permet pas de couvrir les charges au cours de la période d’observation.

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société, [2] (SARL) sans poursuite d’activité.

Attendu que de la requête de l’administrateur judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Attendu qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [2] (SARL).

PAR CES MOTIFS *************

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire déposée au greffe du tribunal de céans en date du 28/02/2025,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise en question assisté de Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, son conseil, en présence de son épouse, Constate la comparution de Maître, [A], [B], administrateur judiciaire, Constate la comparution de Maître, [M], [D], mandataire judiciaire.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 001977 et 2025 001836.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [2] (SARL) -, [Adresse 2], transports sanitaire

Met fin à la période d’observation.

Nomme

SELARL, [3] prise en la personne de Maître, [M], [D] -, [Adresse 3]

en qualité de liquidateur

Met fin à la mission de la SELAS, [1] prise en la personne de Maître, [A], [B], administrateur judiciaire.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur LANGLAIS François-Xavier, président de section ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.