REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02276

Le 13 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN

Assistés de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Mai 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

Me [B] [G] ES/Q Liquidateur de SASU NEDRO DELICE [Adresse 1] [Courriel 1]

comparant par Mme [F], collaboratrice

DEFENDEUR

SAS NEDRO DELICE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant Légal : M. Rachid MENIRI, Président

[Adresse 3]

[Localité 2]

Activité : Achat et vente de produits alimentaires halal sans alcool, charcuteries, volailles, oeufs, boucherie, plats cuisinés, gâteaux et viennoiseries orientaux en magasins et sur marchés.

N° de RCS de [Localité 3] : 850585977 / Gestion 2019 B 4847

non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 23 Avril 2025, Me [B] [G] es-qualités de Liquidateur de SASU NEDRO DELICE sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne SCP [H] [L] [T], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.