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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 28 mai 2025, n° 2025L01970 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01970 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02716
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 28 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L01970
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR
URSSAF ILE-DE-FRANCE, TSA 80028, [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Me Florence CHARLUET MARAIS, [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS VERGES SECURITE, [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 899311286 / N° de Gestion : 2021 B 5664 Représentant Légal : M. [I] [E] [D], [Adresse 4] Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Philippe MARIN M. Emanuel COHEN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025
N • de RG : 2025L01970
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02174, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L02174.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,82 € TTC et 11,14 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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