N° de Rôle : 2025L01276

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Karine PILON, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, a par écrit :

* Pris acte de la carence avérée du dirigeant,

* Constaté l’impossibilité manifeste de redressement,

* Donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 5 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

M. [Z] [Y] [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [M], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

M. [Z] [Y] a été cité à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [U] [I], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 1 er juillet 2025 pour l’audience du 28 juillet 2025,

A l’audience de ce jour, a comparu :

M. [O] [H] représentant Me [Q] [M], mandataire judiciaire.

M. [Z] [Y] ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l’URSSAF,

Que M. [Z] [Y] ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

M. [Z] [Y] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [F] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [P] [R],

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [M], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.