*1DE/06/39/15/74*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 10 mars 2025

Chambre 2-2

SAS à mission ATELIER NUBIO [Adresse 1]

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

M. [E] [H], demeurant [Adresse 2], président, présent, assisté de M^e Virginie Hug de Larauze, avocate (A133), présente ;

* SELARL TULIER POLGE – [V] en la personne de Me [D] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;

* SELARL AXYME en la personne de Me [C] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;

M. [I] [O], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête en date du 19 février 2025, la SELARL TULIER POLGE – [V] en la personne de Me [D] [V], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce. Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 mars 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la société n’est pas en état de cessation des paiements et règle ses charges courantes ; – le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

le dirigeant ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en redressement judiciaire, il considère qu’un plan de sauvegarde est impossible et qu’il y a quatre candidats potentiels à la reprise des actifs de la société et que dans ce contexte la cession pourrait se réaliser rapidement.

* le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

M^me Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible,

LRAR: -M. [I] [O] Signif.: -SAS à mission ATELIER NUBIO Copies.: -SELARL TULIER POLGE en la personne de Me [V] -SELARL AXYME en la personne de Me [R] -TPG -Parquet

R.G. : 2025015630 P.C. : P202500134

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré, Le juge commissaire entendu en son rapport, Prononce le redressement judiciaire de la :

Prononce le redressement judiciaire de la

SAS à mission ATELIER NUBIO

[Adresse 1]

Nom commercial : NUBIO

Activité : Production et vente en ligne de produits alimentaires et dérivés

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798237574

Maintient la durée de la période d’observation,

Maintient M. Joël Cosserat, juge commissaire.

Maintient la SELARL TULIER POLGE – [V] en la personne de Me [D] [V] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance.

Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [C] [R], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce pour procéder à un récolement de l’inventaire déjà réalisé, conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/03/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.