N° de Minute 2025L06264 N° de Rôle : 2025L05509 Affaire(s) jointe(s) : 2025L04117

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 23 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. [E] ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 15 Décembre 2025

DEMANDEUR

Me [E] [F] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS P A G

Activité : peinture rénovation carrelage plomberie serrurerie et électricité

N° RCS de [Localité 1] : 922175104 / N° de Gestion : 2022 B 14078

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [J] [B] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01637

Par jugement en date du 9 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS PAG.

Par requête déposée au Greffe le 6 Novembre 2025, Me [E] [M] [Z] esqualités de Mandataire judiciaire de SASU P A G, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le passif déclaré s’élève à la somme de 177.749 €,

En l’absence de coopération du dirigeant à la procédure collective et de visibilité sur les conditions de la poursuite de l’activité,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 15 Décembre 2025.

AUDIENCE DU 15 Décembre 2025

M. [J] [B], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [E] [F], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

N° de PC : 2025J01637

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS P A G adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 922175104 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] Activité : peinture rénovation carrelage plomberie serrurerie et électricité

Fixe au 23 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [A] [Q],

Nomme Me [E] [M] [Z] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [S] – DUFFAUD [Adresse 5] LE RAINCY, commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.