RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Septembre 2025

N• de RG : 2025R00422

N • MINUTE : 2025R00444

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1]

Représentant légal : M^me Françoise GAZEAU,Président, [Adresse 2]

comparant par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3] (75C0495)

DEFENDEUR(S) :

M. [B] [D] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

FORMATION

Président : M^me Brigitte MORIT assisté de M. [C] [P] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 16 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M^me Brigitte MORIT assisté de M. [C] [P], commis assermenté

2025R00422

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 21 août 2025.

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS assigne M. [B] [D] à comparaître à l’audience publique des référés du 16/09/2025

LES FAITS :

Monsieur [B] [D] a conclu avec la société CM CIC LEASING SOLUTIONS un contrat de crédit-bail n°FP7141600 le 05 juin 2023 portant sur un véhicule MERCEDES VITO 116CDI immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 60 mois.

Au mois de juin 2025, Monsieur [B] [D] restait devoir 13 loyers impayés et échus pour un montant de 15.350,40 € TTC, ainsi que des pénalités de retard de 40,00 € HT.

Malgré une mise en demeure, Monsieur [B] [D] n’a pas régularisé sa situation. La société CM CIC LEASING SOLUTIONS lui a notifié la résiliation du contrat par courrier du 5 juin 2025.

LA PROCÉDURE :

Par acte d’huissier en date du 21 août 2025, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner Monsieur [B] [D] devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de BOBIGNY aux fins de :

Vu les dispositions de / 'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

* Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

* Voir constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°FP7141600 à la date du 5 juin 2025.

* S’entendre Monsieur [B] [D] condamné à restituer le véhicule objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard.

* Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de crédit-bail,

* Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

* loyers impayés

15.350,40 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir

47.232,00 € TTC

* option d’achat

640,80 € TTC

Clause pénale de 10 %

4.787,28 € TTC

Soit un total de

68.050.48 € TTC

* Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 24 juillet 2024.

* Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

* Le condamner aux entiers dépens.

A l’audience de ce jour, le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE AU TITRE DES SOMMES DUES :

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées (notamment le contrat de crédit-bail du 05/06/2023, le décompte des sommes dues, la mise en demeure) puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC ;

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 24 juillet 2024 ;

SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VÉHICULE :

Attendu que le contrat de crédit-bail n°FP7141600 a été résilié le 05/06/2025 ; que Monsieur [B] [D] ne justifie plus d’aucun titre l’autorisant à conserver le véhicule ;

Attendu que cette demande n’apparaît pas sérieusement contestable ;

SUR L’ASTREINTE :

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande pour garantir l’exécution de l’obligation de restitution, à hauteur de 50 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS :

Attendu que Monsieur [B] [D] sera condamné aux entiers dépens ;

Attendu que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il apparaît équitable de condamner Monsieur [B] [D] à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 200 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

* CONSTATONS la résiliation du contrat de crédit-bail n°FP7141600 à la date du 5 juin 2025 ;

* ORDONNONS à Monsieur [B] [D] de restituer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, à ses frais et risques, le véhicule MERCEDES VITO 116CDI immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance ;

* DISONS que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité ;

* ORDONNONS à Monsieur [B] [D] de payer par provision à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, la somme de 68.050,48 euros TTC, avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter du 24 juillet 2024 ;

* ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* ORDONNONS à Monsieur [B] [D] de payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et le déboutons du surplus de sa demande à ce titre ;

* LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [B] [D] ;

* LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

* Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M^me Brigitte MORIT, Président, et par M. [C] [P], commis assermenté.