Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 1er oct. 2025, n° 2025L03224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03224 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L04747
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03224
LE 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025
DEBITEUR
SAS CMC
Activité : travaux tous corps d’état, intérieurs et extérieurs, notamment piscines, terrassement, aménagement de jardins, peinture, plomberie, électricité. N° RCS de [Localité 1] : 978424398 / N° de Gestion : 2023 B 8874 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [N] [T] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J01405
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 2 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CMC.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Insuffisance d’actif
- Adresses ·
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Loisir ·
- Ouverture ·
- Créance ·
- Chambre d'hôte ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Réquisition ·
- État ·
- Ressort ·
- Donner acte
- Pool ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Taux d'intérêt ·
- Marc ·
- Intérêt légal ·
- Provision ·
- Banque ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Sous-location ·
- Déchéance du terme ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Registre du commerce ·
- Défaut de paiement ·
- Délais ·
- Preneur
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Liste ·
- Adresses
- Prix ·
- Comptable ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Cession ·
- Expertise ·
- Valeur ·
- Titre ·
- Clause ·
- Fonds de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Public ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités
- Cessation des paiements ·
- Sécurité privée ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surveillance ·
- Chambre du conseil ·
- Sécurité des personnes ·
- Bien meuble ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Produit manufacturé ·
- Article textile ·
- Jugement ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.