Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 30 avril 2025, n° 2025L01840

TCOM Bobigny 30 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans la ventilation du prix de cession
Le tribunal a constaté que le jugement initial contenait effectivement une erreur matérielle et a jugé qu'il était de son devoir de rectifier cette erreur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 30 avr. 2025, n° 2025L01840
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L01840
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lise CORNILLIER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01840

Le 30 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaudd LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 30 Avril 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE DU CORONG [Adresse 3] Représentée par M^e Lise CORNILLIER [Adresse 5]

DEFENDEUR

ASS COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH [Adresse 2]

Représentant Légal : M. [C] [B], Président

[Adresse 1]

[Localité 6]

Mme [Z] [I] [Adresse 4]

Activité : aide à domicile

N° de RCS de BOBIGNY : 342210408 / Gestion 2024 F 50046

non comparant

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 31/03/2025, l’ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE DU CORONG sollicite du Tribunal de voir rectifier le jugement entrepris le 23 Décembre 2024 entaché d’une erreur matérielle.

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu que le dossier révèle en effet que :

Le prix de cession de 20 000€ est ventilé comme suit :

➢ 14 560€ Corporels

➢ 5 440€ Incorporels

Alors que le prix de cession de 20 000€ est ventilé comme suit :

14 560€ Incorporels

5 440€ Corporels

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 23 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rectifie le jugement du 23 Décembre comme suit :

Le prix de cession de 20 000€ est ventilé comme suit :

➢ 14 560€ Incorporels 5 440€ Corporels

Le reste du jugement demeurant inchangé.

Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.

Dit qu’il n’y a pas lieu a dépens

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M Alexandre TOURNIER, commis Greffier