N° de Minute : 2025P01208

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00879

LE 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS LES DELICES DE L OGRESSE Adresse légale : 14 Imp Saint-Lucien 93120 La Courneuve FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 838257186 / N° de Gestion : 2018 B 2827 Représentant Légal : Mme [M] [T] 14 Impasse Saint-Lucien 93120 La Courneuve

comparant assisté de M^e Sandrine JANIN-GADOUX 11 bld de Sébastopol 75001 PARIS

Délibéré par :

Président :

M. Didier ROLLET

Juges :

M. Nazim TALEB

M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00928

A la date du 9 Avril 2025, la SAS LES DELICES DE L OGRESSE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 838257186 / N° de Gestion : 2018 B 2827 a pour activité : vente et la transformation de produits issus de l’agriculture biologique et de produits écologiques. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [M] [T] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocate.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 100 000 € dont disponible 1 200 € ; que le passif exigible serait de 16 049 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 100 123 € en 2024 et que le débiteur employait 2 salariés ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare que les salaires ne sont pas réglés en intégralité.

Il indique avoir fait d’importants investissements, que la trésorerie a diminué et qu’il cherche à limiter les charges.

Il propose la désignation de Me [G] en qualité d’administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 25 mars 2025, date d’un salaire non réglé ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS LES DELICES DE L OGRESSE

Adresse légale :

14 Imp Saint-Lucien 93120 La Courneuve FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 838257186 / N° de Gestion : 2018 B 2827

Activité : vente et la transformation de produits issus de l’agriculture biologique et de produits écologiques

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 6 Novembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Didier ROLLET ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [A] 14/16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY ;

Administrateur Judiciaire : SELARL AJRS prise en la personne de Maître [P] [G] 8 rue Blanche 75009 PARIS. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux. Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE 15/17 Passage Verdeau 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 25 Mars 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 23 juillet 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.