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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 15 déc. 2025, n° 2025L02556 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L02556 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02556
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 15 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Franck SAUL
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 3 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
M. [P], [C], [I], [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La SELARL [J] [D] en la personne de Me [J] [D] a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 3 novembre 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [J] [D], mandataire judiciaire.
M. [P], [C], [I], [O] [N] ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que la société a cessé toute activité depuis septembre 2023,
Que cette situation s’est aggravée par l’absence de toute justification d’assurance afférente aux biens immobiliers de la société, par l’absence totale de flux de trésorerie depuis plus de deux exercices, et par l’existence de multiples procédures contentieuses en cours,
Que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de M. [P], [C], [I], [O] [N] afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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