AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 mars 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS 1 PACT VERDURE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 19/01/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS 1 PACT VERDURE

,

[Adresse 1] SIREN : 788 604 577

Ont été désignés :

Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [X], [Q] Juge-commissaire : Monsieur, [T], [W]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 12/03/2026 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 12/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [B], [I], représentant légal de la SAS 1 PACT VERDURE, Me, [P], associé de la SELAS EGIDE, pour Me, [X], [Q], ès qualités Monsieur, [T], [W], juge-commissaire.

Le mandataire a exposé :

qu’il s’est entretenu avec le dirigeant le 29.01.2026,

que l’entreprise emploie 1 salarié et le passif devrait être inférieur à 127000 euros,

que l’ensemble des éléments sollicités ont été communiqués à l’exception de la liste des créanciers à aviser qui demeure attendue,

qu’ils font état d’une exploitation insolvable dont le développement et grevé par le poids des charges face à un chiffre d’affaires en baisse,

que les comptes annuels clos au 30.09.2025 sont attendus

qu’il s’est déclaré favorable au maintien de la période d’observation.

Monsieur, [I], dirigeant, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir déclaré qu’il souhaitait arrêter l’activité indiquant que la situation était très dure et devenait ingérable pour lui sachant, en outre, qu’il avait des problèmes de santé et qu’il allait être absent de l’entreprise.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a pris acte de la demande du dirigeant et a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que Monsieur, [B], [I], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire indiquant que la situation devient de plus en plus compliquée et qu’il avait, en outre, des problèmes de santé qui vont l’éloigner de l’entreprise ;

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS 1 PACT VERDURE, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 19/01/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [X], [Q] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SAS 1 PACT, [Adresse 2]

,

[Adresse 1] SIREN : 788 604 577

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur, [T], [W] en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne, [K], [E] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [X], [Q] en qualité de liquidateur.

Nomme la SCP BENDENOUN – BARTHE – LERISSON, [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [B], [I], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions

non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.