Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 16 déc. 2025, n° 2025L04426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04426 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L05733
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L04426 N° de PC : 2023J01690
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SARL DECO-DAN
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : pose de faux plafonds et cloison, isolation, doublage, plâtrerie, peinture, menuiserie, rénovation, maçonnerie, carrelage, plomberie, chauffage, électricité décoration.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 518836531 / N° de Gestion : 2009 B 7386
Représentant Légal : Mme [J] [M]
Domiciliée : [Adresse 3]
non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON M. Rémi BOTTIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, commis assermentée.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 20 Novembre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 5 DÉCEMBRE 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SARL DECO-DAN une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL DECO-DAN jusqu’au 16/12/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : Mme Monika CRESSON, pour le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Capital ·
- Banque centrale européenne ·
- Mise en demeure ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Résiliation ·
- Centrale
- Pêcherie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Capital ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Salarié ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Travail temporaire ·
- Commerce
- Expert ·
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence ·
- Ordonnance de référé ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Contrôle
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Titre ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Profit ·
- Siège social ·
- Dire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Caution solidaire ·
- Cautionnement ·
- Mise en garde ·
- Emprunt ·
- Créanciers ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Licence ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Application ·
- Procédure ·
- Clôture
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Date
- Crédit ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Intérêt de retard ·
- Code civil ·
- Déchéance du terme ·
- Taux légal ·
- Adjuger ·
- Retard ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.