Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 02, 30 janvier 2025, n° 2024F02452

TCOM Bobigny 30 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de présentation du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur justifiait la déclaration de caducité de l'assignation, conformément à l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de défaillance
Le tribunal a décidé que les dépens de la présente instance doivent être supportés par le demandeur défaillant, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 02, 30 janv. 2025, n° 2024F02452
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F02452
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent OHAYON

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

N° de RG : 2024F02452 N° MINUTE : 2025F00445 2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS [Adresse 7] Représentant légal : M. [T], [G] [K] ,Président, [Adresse 1] comparant par M^e Laurent OHAYON [Adresse 4] (B0944)

DEFENDEUR(S) :

 SAS SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 6] [Adresse 3] Enseigne : KYRIAD [Localité 5] NORD PORTE DE [Localité 6] Sigle : S.H.I [Localité 6]

typeReprésentant légal : ALLIANCE HOLDING SAS ,Président, [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M^me Christine BOUVIER Juges : M^me Monika CRESSON M. Alain MAURIES assistés de M. Fabrice GARCIA Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 30 Janvier 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte en date du 6 décembre 2024, la SAS STN assigne la SAS SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 6] à comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2025, pour les motifs énoncés en l’assignation.

Lors de l’audience du 30 janvier 2025, le demandeur ne se présente pas, ni personne pour lui.

MOTIFS

Attendu que personne ne se présente en demande,

Attendu qu’aux termes de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »

Attendu qu’en l’espèce il y a lieu d’ordonner une telle mesure ;

Attendu que le Tribunal considère que les dépens de la présente instance doivent être supportés par le demandeur défaillant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège,

Prononce la caducité de l’assignation du 6 décembre 2024 ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 euros TTC (dont 9,54 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier