TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00069

SA Compagnie Générale de Location d’Equipements C/ Monsieur [E] [A]

DEMANDERESSE

SA Compagnie Générale de Location d’Equipements, 69 AVENUE DE FLANDRE – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL

comparaissant par Maître Claire MAILLET, Avocat à la Cour, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDEUR

Monsieur [E] [A], 43 RUE DES ECOLES – 33380 MIOS

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 22 mai 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 13 décembre 2024, la Compagnie Générale de Location d’Equipements SA ayant pour sigle C.G.L.E assigne Monsieur [E] [A] devant le présent tribunal à l’audience du 18 février 2025 afin de :

Condamner Monsieur [E] [A], ès qualités de caution solidaire de la SAS STRUCTURE, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS au titre du dossier n° CL12564760-CGL-01 la somme en principal de 4.472,15 €, actualisée au 15 décembre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2023, date de résiliation du contrat,

Condamner Monsieur [E] [A], ès qualités de caution solidaire de la SAS STRUCTURE, à payer à la société CGLE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [E] [A], ès qualités de caution solidaire de la SAS STRUCTURE, aux entiers dépens.

Après divers renvois, cette affaire a été rappelée à l’audience du 22 mai 2025 lors de laquelle :

Par conclusions déposées à la barre, la Compagnie Générale de Location d’Equipements SA demande au tribunal de :

Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,

Homologuer la transaction conclue entre la Compagnie Générale de Location d’Equipements et Monsieur [E] [A],

Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Monsieur [E] [A] ne se présente pas, ni personne pour lui.

Le tribunal constatera la non-comparution de Monsieur [E] [A] et statuera par jugement réputé contradictoire.

SUR CE,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord signé entre la Compagnie Générale de Location d’Equipements SA et Monsieur [E] [A] le 31 janvier 2025,

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord du 31 janvier 2025 déposées par la Compagnie Générale de Location d’Equipements SA,

En cours de procédure, la Compagnie Générale de Location d’Equipements SA et Monsieur [E] [A] ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d’homologuer le protocole d’accord signé le 31 janvier 2025 par la Compagnie Générale de Location d’Equipements SA et Monsieur [E] [A], dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,

Conformément aux dispositions de l’article 2044 et suivants du code civil reprises dans l’accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

Constate la non-comparution de Monsieur [E] [A],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 31 janvier 2025 entre la Compagnie Générale de Location d’Equipements SA et Monsieur [E] [A], dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.