*1DE/06/52/12/78*

Copies -SAS LA PETITE REINE -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [A] [F] -SELARI 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARI [Q] PARTNERS en la personne de Me [J] [Q] -La Délégation UNEDIC AGS -CGEA de l’Île de France Ouest -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [H] -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 2 février 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

SAS LA PETITE REINE

[Adresse 1]

R.G. : 2026001313 P.C. : P202500383

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [O] [K] demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Eric Gaftarnik, avocat (L0118).

M. [G] [P], [Adresse 3], directeur général, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [H], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [N] [T], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9] [Localité 2], contrôleur, absent.

M. [E] [C], [Adresse 10], représentant des salariés, absent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS LA PETITE REINE, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 30 juillet 2025.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 30 janvier 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête écrite au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 6 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 23 janvier 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des rapports des administrateurs et mandataires judiciaires que cette période d’observation exceptionnelle permettrait de finaliser les projets de plan de redressement, de faire voter les classes de parties affectées (CPA), de circulariser les projets de plan de redressement aux créanciers des sociétés hors CPA et de soumettre les projets de plan de redressement à l’examen du tribunal ; que cette durée apparaît nécessaire pour permettre, en cas d’échec de l’adoption des projets de plan de redressement, d’initier un appel d’offres en plan de cession sur les actifs et activités des sociétés ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’il n’existe pas de dette nouvelle, qu’un projet de plan de redressement est envisagé pour la fin février, que la capacité de financement est confirmée, que la préservation de l’emploi est sollicitée par les salariés et que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ;

Attendu que le dirigeant soutient que les discussions en cours avec les actionnaires ont dûment abouti à des apports ;

Attendu que le juge-commissaire, présent à l’audience, a déclaré être favorable à la prorogation de la période d’observation au regard de la complexité du dossier et du plan de redressement en cours de finalisation ;

Attendu que Mme [M] [Z], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 6 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Le juge-commissaire, entendu,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS LA PETITE REINE

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 11]

Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3t5 de poids maximum autorisé

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434334892

Etablissement – [Adresse 12]

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juillet 2026.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire,

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [F], [Adresse 4], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [L] [B], [Adresse 4], et la SELARL [Q] PARTNERS en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [H], [Adresse 6], et la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [N] [T], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23 janvier 2026 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.