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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 2 déc. 2025, n° 2025L05635 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L05635 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05635
Le 2 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 2 Décembre 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU DOMAN AUTO DEBOSSELAGE, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SAS DOMAN AUTO DEBOSSELAGE, [Adresse 2] Représentant Légal : M. Celso Ernesto BARBA MEDIAVILLA, Président, [Adresse 3] Activité : débosselage, nettoyage de voiture, carrosserie, peinture, mécanique, remplacement de vitrage automobile N° de RCS de [Localité 1] : 821999869 / Gestion 2016 B 7464
Non comparant
JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 21 Novembre 2025, Me [H] [J] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU DOMAN AUTO DEBOSSELAGE sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SCP [G] [C] [S], [Adresse 4], commissairepriseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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