REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025002686 P.C. : P202200047

SAS CAPTAIN TOWER, [Adresse 3]

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* M. [R] [L], demeurant [Adresse 2], créancier, présent, assisté de M^e Gilles Podeur du Cabinet Alérion Avocats, avocat (K126).

* M. [K] [O], [Adresse 3] et encore [Adresse 1], président de la SAS CAPTAIN TOWER, présent, assisté de M^e Jacques Salomon de la Selarl LiberLex, avocat (B156).

* M. [E] [O], [Adresse 3], présent.

* M. [V] [X], [Adresse 5], salarié, présent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête aux fins de réouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 10/01/2025, Monsieur [L] [R] agissant en qualité de créancier de la SAS CAPTAIN TOWER, expose que, par jugement en date du 11/01/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS CAPTAIN TOWER et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 12/12/2023, et demande au tribunal de : – juger que M. [R] [L] est recevable à solliciter la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la société CAPTAIN TOWER,

* juger que M. [R] [L] est bien fondé à solliciter la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la société CAPTAIN TOWER,

En conséquence :

* ordonner la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la société CAPTAIN TOWER. Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, M. [R] [L] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ses actifs et partant, de le désintéresser.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 04/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

A l’audience, l’affaire est renvoyée au 25/03/2025 en chambre du conseil.

Par conclusions régularisées à l’audience du 25/03/2025, M. [K] [O] demande au tribunal de :

* débouter M. [R] [L] de sa demande de réouverture de la liquidation judiciaire de la société CAPTAIN TOWER,

* le condamner au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, – le condamner en tous les dépens.

M. Pascal Moreau, substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, déclare qu’il est favorable à la réouverture et à la nomination d’un commissaire de justice pour vendre le logiciel. Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit

Sur la somme de 10.000 € sur le fondement de la procédure abusive sollicitée par M. [K] [O] : M. [K] [O] sera débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts. Sur la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC sollicitée par M. [K] [O] : L’équité et les circonstances du litige ne commandent pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC, le tribunal déboutera M. [K] [O] de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SAS CAPTAIN TOWER

[Adresse 3]

Activité : L’édition et la monétisation de site internet, le développement et l’édition de logiciels et programmes informatiques, la création de site internet, le conseil, l’assistance et l’aide à la décision en systèmes et logiciels informatiques solution d’analyse de données à destination du secteur des produits de grande consommation et plus généralement les services de conseil en informatique la formation professionnelle dans le domaine de l’informatique.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819094558

autre établissement dans le ressort : [Adresse 6]. Déboute M. [K] [O] de toutes ses demandes.

Nomme M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur. Fixe au 25/03/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Nomme la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 25 mars 2025 où siégeaient :

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président