Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012249

Numéro PC : 4145914

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [K] [Y] [Adresse 1]

Défendeur (s) : M. [D] [H] [V], [U] [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE THOMAS DES PREZ DE LA MORLAIS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Pascal HEBRARD

Juges : M. Thierry CHINAPPI

M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats en chambre du conseil du 05/05/2025

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire par jugement en date du 29/04/2024 au bénéfice de Monsieur [H] [D].

Cette procédure est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le Plan de continuation proposé par Monsieur [H] [D].

Il ressort des éléments exposés par Monsieur [H] [D] et des observations du mandataire judiciaire que le plan de continuation proposé est satisfaisant et qu’il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par :

Monsieur [H] [D]

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

* Fixe la durée du dit plan à 7 ans

* Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :

Dès l’arrêté du plan :

* Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 €

Monsieur [H] [D] devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances inférieures ou égales à 500 €.

A la date anniversaire de l’arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire :

* Passif privilégié et chirographaire

Monsieur [H] [D] propose de payer les créances exigibles, telles qu’arrêtées par Monsieur Bruno CAIRE, Juge Commissaire, après leur vérification et dépôt par le mandataire judiciaire, selon les modalités suivantes :

Option unique : 100% sur une période de 7 ans en 7 annuités constantes

Nomme la SARL EPILOGUE représentée par Maître [K] [Y] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu’elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan :

Monsieur [H] [D]

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement de 100 % sur 7 ans par échéance annuelle constante.

Dit que, par application de l’article L. 626-18 du même code, le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 7 ans par échéance annuelle constante.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés ;

Dit que Monsieur [H] [D] devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Déclare inaliénable tout droit immobilier faisant partie du patrimoine de M. [H] [D] pendant l’exécution du plan.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffe de ce Tribunal, conformément à l’article R. 626-21 du code de commerce, mentionné aux registre et répertoires prévus à l’article R. 626-20 du même code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l’article R. 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Mesdames et Messieurs les Président, Juges et Greffiers susnommés.

Le Greffier

Le Président.