1

N° de Minute 2025L04886 N° de Rôle : 2025L04544

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges : M. Nazim TALEB

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025

DEMANDEUR

M^e Marie DANGUY ES/Q Administrateur de SARL BAB EL HARA [Adresse 1] [Courriel 1] comparant par Mme [O], collaboratrice

DEBITEUR :

SARL BAB EL HARA

Activité : boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, glaces, restauration salon de thé ( sans vente de boissons alcoolisées )

N° RCS de [Localité 1] : 827546847 / N° de Gestion : 2017 B 1265

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [Y] [N] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01449

Par jugement en date du 8 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL BAB EL HARA.

Par requête déposée au Greffe le 18 Septembre 2025, Me [G] [B] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SARL BAB EL HARA, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant de la société a été invité à se présenter en l’Etude du mandataire judiciaire,

Qu’il ne s’est pas présenté

Que le dirigeant a des mandats multiples de gestion dont une société en liquidation judiciaire :

* SALON DE COIFFURE Société LEA COIFFURE RCS 952 861 383

* Société BEE HIVE RCS 933629503 alimentaires

* NAT TRANS LOGISTIQUE RCS 850 026 253 Transports terrestres

* N&B LOC TRADE RCS 887527778 Réparation de véhicules

Société FM ECHAFAUDAGE RCS 881092985 jugement de liquidation judiciaire du 26 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny, Me [Q] ayant été nommé liquidateur, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 6 juin 2025.

Que la société créée en février 2017 a pour objet social l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie.

Qu’elle a réglé un pas de porte au bailleur une somme de 30.000 euros { indication portée dans une clause du bail dont une copie a été obtenue auprès du Greffe )

Que le seul bilan déposé au GREFFE concerne l’exercice 2022 faisant état d’un chiffre d’affaires de 317 794 euros pour un résultat de 2 086 euros

Que la présente procédure a été ouverte sur Requête du Ministère Public en raison d’inscriptions de privilèges pris entre le 28 décembre 2023 au 25 Juin 2024 pour sûreté d’une somme de 62 022 euros et non publication des comptes sociaux.

Que le rapport du commissaire de justice est le suivant :

« Mon Cher Maitre,

Nous vous remercions de prendre connaissance de notre mail en date du 25 juillet 2025 resté à ce jour sans réponse.

Nous nous étions déplacés à l’adresse de la société et avions constaté que la Boulangerie était fermée lors de notre passage

Notre courrier en recommandé à bien été réceptionné par le dirigeant mais sans retour Votre bien dévoué,

N° de PC : 2025J01449

Que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire se décompose comme suit :

Passif

Montant

Créances privilégiées 36 358,78 €

Créances provisionnelles 69 348,25 €

Créances à échoir 0,00 €

Créances chirographaires 47 302,40 €

TOTAL 153 009,43 €

Qu’en l’absence de participation du débiteur à la procédure son redressement est manifestement impossible,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 13 Octobre 2025.

AUDIENCE DU 13 Octobre 2025

M. [Y] [N], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [G] [B] mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-Commissaire, qui, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

N° de PC : 2025J01449

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SARL BAB EL HARA

adresse légale :

[Adresse 4]

N° RCS de [Localité 1] : 827546847 / N° de Gestion : 2017 B 1265

Activité : boulangerie, patisserie, viennoiserie, confiserie, glaces, restauration salon de thé ( sans vente de boissons alcoolisées )

Fixe au 21 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [C] [E],

Nomme Me [G] [B], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [D] [I] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.